Sujet : Article L. 332-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Aperçu du corrigé : Article L. 332-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Document transmis par : Inconnu

Publié le : 7/8/2011 -Format:

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Article L. 332-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

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« L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premierjour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations... »

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