Sujet : Article 389-3 du Code civil : commentaire

Aperçu du corrigé : Article 389-3 du Code civil : commentaire

Document transmis par : Inconnu

Publié le : 7/8/2011 -Format:

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Article 389-3 du Code civil : commentaire

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« L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ...»

A savoir : les dépôts et retraits de fonds destinés à faire face à des dépenses courantes d'entretien font partie de ces actes que la loi autorise.

L'idée selon laquelle tout serait écrit, déterminé à l'avance, a conduit à ce que les Anciens ont appelé l'argument paresseux. Cet argument consiste à penser que si tout est décidé à l'avance, il est inutile que je cherche à bien faire, puisqu'il arrivera de toute façon ce qui doit arriver.

Qui est fondé sur la loi, qui est conforme à la loi (la loi étant une prescription issue d'une autorité afin d'organiser, de réglementer la vie sociale).

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