Article 671 du Code civil : commentaire

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Article 671 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article 671 du Code civil : commentaire
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« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseauxet arbustes près de la limitede la propriétévoisine qu'à ladistanceprescrite par les règlementsparticuliers actuellementexistants, ou par des usages constantset reconnuset, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètrepour les autresplantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. »

Article 672:

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. »




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Problématique

En ce qui Apres la signature de la conceme Ia taxe fonciere, promesse de vente, le notaire doit envoyer au syn- regle la totalfte des charges l'acquereur et le vendeur peuvent prevoir dans la promesse de vente une repartition proportionnelle a Ia duree des periodes d'occupation de chacun et, le cas echeant, quelles d'eux. sont executes ou merne sont les sommes restant dues.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles., Code civil, anc. art. 40, abrogé en 1962 (cf. aussi Code civil, art. 34 à 111)

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Je suis au titre XIV du IIËe livre des -Institutes et j'ai encore tout le Code civil dont je ne sais pas un article., FLAUBERT, Correspondance, 59, 21 mai 1842.

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Le Code n'a pas reproduit la disposition de l'ordonnance de 1735. Il y avait dans le projet de l'An VIII un article portant que les testaments «ne pourraient plus être attaqués pour cause de captation ou de suggestion»., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. III, n° 2883.

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La doctrine moderne a fait remarquer que les deux opérations juridiques que le Code range sous cette rubrique (le quasi-contrat, art. 1371 du Code civil), la gestion d'affaires et le paiement de l'indu peuvent se rattacher à une notion plus générale, celle de l'enrichissement sans cause., JULLIOT DE LA MORANDIèRE, Précis de droit civil, t. II, n° 9.

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Le droit privé se divise en deux grandes branches, le droit civil et le droit commercial (...) Le Code de commerce renferme des dispositions spéciales aux actes de commerce et aux commerçants, qui dérogent au Code civil dans un esprit de faveur et de protection pour le commerce. En somme, le droit civil est la règle, le droit commercial l'exception., R. LACOUR et L. JULLIOT DE LA MORANDIèRE, Précis de droit commercial, p. 1.

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L'acte d'adoption doit être homologué par le tribunal civil du domicile de l'adoptant., Code civil, art. 362.

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Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré., Code civil, art. 251.

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La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil., Code civil, art. 319.

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En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée (...), Code civil, art. 68.

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