Article 671 du Code civil : commentaire

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Article 671 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article 671 du Code civil : commentaire
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« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseauxet arbustes près de la limitede la propriétévoisine qu'à ladistanceprescrite par les règlementsparticuliers actuellementexistants, ou par des usages constantset reconnuset, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètrepour les autresplantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. »

Article 672:

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. »




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(...) normalement, le -gardien de la chose est son propriétaire; il en résulte que, si un accident arrive, on utilise contre lui -la présomption de faute (établie par l'article 1384 du Code civil qui parle des choses qu'on a sous sa garde)., M. PLANIOL, Droit civil, t. II, p. 349 (11Ëe éd.).

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Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles., Code civil, anc. art. 40, abrogé en 1962 (cf. aussi Code civil, art. 34 à 111)

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-(La) reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin sous réserve des dispositions de l'article 331., Code civil, anc. art. 335.

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Les frères ou soeurs germains du mineur sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée en l'article précédent (...), Code civil ancien, art. 408.

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Je suis au titre XIV du IIËe livre des -Institutes et j'ai encore tout le Code civil dont je ne sais pas un article., FLAUBERT, Correspondance, 59, 21 mai 1842.

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Un enfant ne sera jamais admis à la recherche soit de la paternité, soit de la maternité, dans les cas où, suivant l'article 335, la reconnaissance n'est pas admise., Code civil, anc. art. 342.

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Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu., Code civil, art. 163. N.B. L'article 164 prévoit qu'il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, cette prohibition.

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Le Code n'a pas reproduit la disposition de l'ordonnance de 1735. Il y avait dans le projet de l'An VIII un article portant que les testaments «ne pourraient plus être attaqués pour cause de captation ou de suggestion»., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. III, n° 2883.

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Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire habiliter par justice à le représenter d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs visés à l'article précédent (...) à défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre sans pouvoir de celui-ci ont effet à l'égard de ce dernier dans la mesure déterminée par l'article 1375., Code civil, art. 219.

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