NoCopy.net

Article 671 du Code civil : commentaire

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Extrait de l'article 1er de l'ordonnance du 2 ... Haut-Rhin >>


Partager

Article 671 du Code civil : commentaire

Droit

Aperéu du corrigé : Article 671 du Code civil : commentaire



document rémunéré

Document transmis par : ???


Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article 671 du Code civil : commentaire
Zoom

 

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseauxet arbustes près de la limitede la propriétévoisine qu'à ladistanceprescrite par les règlementsparticuliers actuellementexistants, ou par des usages constantset reconnuset, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètrepour les autresplantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. «

Article 672:

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. «




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Article 671 du Code civil : commentaire Corrigé de 669 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Article 671 du Code civil : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

Cacher les ressources gratuites

Problématique

Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Quelle est la couleur de la tomate ?

Avertissement de respect de copyright. Respect des régles orthographique (pas de langage SMS).



Article 671 du Code civil : commentaire

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit