Article 58 de la loi du 24 janvier 1984 : commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format:

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« Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit... auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte. »

La notion de personne est la notion d'un être raisonnable, autonome et irremplaçable qui n'obéit à d'autre loi que celle qu'il institue.

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