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Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa e: commentaire

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Aperéu du corrigé : Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa e: commentaire



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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa e: commentaire
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Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa e: commentaire



« Lorsque les parties sont convenues par clause expresse de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration de loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. «




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