Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

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Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
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« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ;

3° du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement... «




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