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Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)



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Publié le : 6/7/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)
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Si « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis «, le juge doit en effet veiller au respect de ce principe lorsqu’il doit rendre sa décision. Plus loin encore, si un texte servant de fondement à une condamnation pénale contrevient à ce principe, le juge doit écarter l’application de cette norme. En effet, cela traduit là encore sa subordination au principe de légalité. Ce principe énonce que le juge doit faire une interprétation stricte de la loi. Si, en droit civil, les textes sont vagues et laissent un pouvoir d’appréciation important aux juges, le droit pénal exige au contraire que les normes définies soient précises, strictes et rigoureuses, afin que le juge ne puisse en faire des différentes interprétations suivant les cas d’espèce. Ainsi, le justiciable se voit protégé de l’exercice arbitraire du pouvoir répressif.




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  • PaolaG-215057 (Hors-ligne), le 09/10/2013 é 09H19.
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