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Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)

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Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)



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Publié le : 6/7/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)
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Si « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis », le juge doit en effet veiller au respect de ce principe lorsqu’il doit rendre sa décision. Plus loin encore, si un texte servant de fondement à une condamnation pénale contrevient à ce principe, le juge doit écarter l’application de cette norme. En effet, cela traduit là encore sa subordination au principe de légalité. Ce principe énonce que le juge doit faire une interprétation stricte de la loi. Si, en droit civil, les textes sont vagues et laissent un pouvoir d’appréciation important aux juges, le droit pénal exige au contraire que les normes définies soient précises, strictes et rigoureuses, afin que le juge ne puisse en faire des différentes interprétations suivant les cas d’espèce. Ainsi, le justiciable se voit protégé de l’exercice arbitraire du pouvoir répressif.




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Corrigé : Commentaire d&#8217;arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal) Corrigé de 2314 mots (soit 4 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)" a obtenu la note de : aucune note

Corrigé consulté par :
  • PaolaG-215057 (Hors-ligne), le 09/10/2013 à 09H19.
  • Miikado-214840 (Hors-ligne), le 08/10/2013 à 08H09.
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    Problématique

    A/ La délégation peut entraîner la responsabilité de la personne morale. L’article 121-2 alinéa 1 du code pénal dispose que : « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » La disposition exige donc que l’infraction soit commise pour le compte de la personne morale, c’est-à-dire dans le but de préserver ses intérêts. De plus cette disposition prévoit que l’infraction doit être commise par ses organes ou représentants. Ces conditions sont au sens de l’article 121-2 du code pénal cumulatives et non facultatives à la mise en œuvre de la responsabilité de la personne morale. Une fois ces deux éléments réunis, la personne morale est au sens de l’article 121-2 du code pénal, pénalement responsable.

    Ajouté par PROF

    Plan détaillé

    Textes / Ouvrages de référence

    Citations

    Le -droit pénal fait certainement partie du droit public. L'État seul, représentant la nation, a le droit de punir; la poursuite et la condamnation se font en son nom., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. I, p. 10.

    Ajouté par webmaster

    Droit -criminel ou droit -pénal? Le premier de ces termes vise les -actes délictueux, qu'il s'agit d'atteindre; le second s'applique aux -sanctions. L'usage courant les emploie comme synonymes pour désigner la science juridique qui traite de la répression., DONNEDIEU DE VABRES, Précis de droit criminel, n° 2.

    Ajouté par webmaster

    La dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être juré-expert (...) etc., Code pénal, art. 34.

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    « Chaque personne a un droit égal à un système pleinement adéquat de libertés et de droits de base égaux pour tous, compatible avec un même système pour tous. » John Rawls, Justice et Démocratie, 1990.

    Ajouté par webmaster

    Le droit d'évocation est le droit qui appartient au tribunal du deuxième degré, saisi d'un appel d'un jugement interlocutoire ou d'un jugement définitif sur un incident, de s'emparer de toute l'affaire, à condition d'infirmer le jugement attaqué et de statuer sur le tout, c'est-à-dire sur l'appel et sur le fond du procès par un seul et même jugement ou arrêt., Paul CUCHE, Précis de procédure civile et commerciale, n° 370.

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    à partir de 1934 (...) les Chambres renoncent périodiquement à légiférer. Le décret-loi devient, après les événements de février, une pratique courante., Marcel PRÉLOT, Précis de droit constitutionnel, n° 186 (éd. Dalloz).

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    Certains auteurs, parlant de leurs ouvrages, disent : Mon livre, mon commentaire, mon histoire, etc. - Ils sentent leurs bourgeois qui ont pignon sur rue, et toujours un «chez moi» à la bouche. Ils feraient mieux de dire : Notre livre, notre commentaire, notre histoire, etc., PASCAL, Pensées, I, 43.

    Ajouté par webmaster

    L'empereur ne le fit point condamner -(Ovide) par un arrêt du sénat, et il se servit du terme de reléguer, qui, dans le droit romain, était plus doux que le terme bannir (...), ROLLIN, Hist. ancienne, XXV, 1, 22.

    Ajouté par webmaster

    L'empereur ne le fit point -(Ovide) condamner par un arrêt du sénat, et il se servit du terme de reléguer, qui, dans le droit romain, était plus doux que le terme bannir., ROLLIN, Histoire ancienne, XXV, 1, -in Littré.

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    Quelle est la couleur de la tomate ?

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