Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)

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Publié le : 6/7/2012 -Format:

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Si « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis », le juge doit en effet veiller au respect de ce principe lorsqu’il doit rendre sa décision. Plus loin encore, si un texte servant de fondement à une condamnation pénale contrevient à ce principe, le juge doit écarter l’application de cette norme. En effet, cela traduit là encore sa subordination au principe de légalité. Ce principe énonce que le juge doit faire une interprétation stricte de la loi. Si, en droit civil, les textes sont vagues et laissent un pouvoir d’appréciation important aux juges, le droit pénal exige au contraire que les normes définies soient précises, strictes et rigoureuses, afin que le juge ne puisse en faire des différentes interprétations suivant les cas d’espèce. Ainsi, le justiciable se voit protégé de l’exercice arbitraire du pouvoir répressif.

Se dit d'un pouvoir politique qui agit sans tenir compte de la légalité.

Règle ou modèle, fondant tout jugement de valeur.

Principe justificatif d'un raisonnement, d'une loi.

Personne qui doit répondre devant les juges.

Acte défini par la loi passible de sanctions pénales.

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