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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)

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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)



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Publié le : 7/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)
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En effet, lorsque la fixation unilatérale des prix est intégrée dans une stipulation contractuelle celle-ci n’est pas cause de nullité. Par conséquent, la fixation du prix peut être rattachée à un catalogue futur dont les tarifs seront fixés par le fournisseur librement. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 est à ce titre très éloquent. Celui-ci déclare que « la clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement à intervenir n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation prix ne donnant leu qu’à résiliation ou indemnisation ». La décision est contestable car en l’espèce une des parties est notoirement en déséquilibre par rapport à l’autre mais la Cour réitère sa jurisprudence, « l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ». Partant, il appartient au juge d’apprécier la notion d’abus dans la fixation du prix mais ici encore son interprétation est absconse. En effet, la Cour de cassation décide de retenir les faits appréciés par les juges du fonds qui déclarent que « le franchiseur a laissé au franchisé la liberté de négocier les prix selon la loi du marché sans souffrir d’une position dominante et arbitraire du franchiseur ce dont il résulte que la société…n’a pas commis d’abus dans l’application de clause d’approvisionnement exclusif ». L’équilibre relevé par la Cour est contestable, comme vu précédemment, mais ce qui l’est davantage c’est sa justification.




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Problématique

Partant, si le fournisseur tend à ne pas risquer une résiliation du contrat et/ou à payer des dommages-intérêts, celui-ci intègrera dans le contrat-cadre même la fixation des prix, de manière déterminé ou déterminable. Or, le contrôle exercé par les juges du fond et de la Cour de cassation entre justement dans ce champ d’application. La liberté contractuelle permettant une libre fixation des prix dans un contrat se trouve biaisée. La fin de cette exigence constitutive d’une nullité du contrat-cadre a également des conséquences sur les sanctions apportées à l’issu du litige. II- Les sanctions relatives à la fixation abusives du prix L’attendu de principe déclarant la validité d’un contrat-cadre sans fixation du pris a donné lieu à une substitution. Désormais le principe est celui de la fixation abusive comme fondement de la sanction (A) et soulève une complexité inhérente à la notion d’abus (B).

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

On disputa longuement -(à l'Assemblée constituante de 1789-91) si on lui laisserait -(au Roi) l'«initiative», c'est-à-dire le droit de mettre la puissance législative en mouvement (...) En réalité l'Assemblée ne laissait guère au Roi l'occasion ni le temps de proposer. BRUNOT, Hist. de la langue franç., t. IX, p. 745.,

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Le 6 décembre, le premier ministre dépose à l'Assemblée nationale l'avant-projet de loi sur la souveraineté. Pierre Duchesne, Jacques Parizeau, tome 3

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La difficulté pour elle -(l'Assemblée) était de concilier le droit naturel, tel qu'elle le concevait, c'est-à-dire antérieur et supérieur aux sociétés, avec le droit historien., JAURèS, Hist. socialiste, t. I, La Constituante, p. 341.

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(...) l'Assemblée -(des Nations Unies) n'a pas craint (...) de s'affirmer comme un organe quasi législatif, en affirmant que le génocide est un crime du droit des gens. Elle a approuvé une convention sur le génocide, que les États sont priés de ratifier., L. DELBEZ, Manuel de droit international public, 25.

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Le référendum se distingue très nettement du plébiscite. Le référendum est une part faite au gouvernement direct; le plébiscite tend au contraire à établir un gouvernement représentatif (...) Le vote du 20 décembre 1851, chargeant le prince Louis-Napoléon de faire une constitution sur les cinq bases de proclamation du 2 décembre, était un plébiscite et non un référendum. Du référendum doit aussi être distingué le veto populaire (...), L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, t. II, p. 619.

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Je ne suis et tu n'es, dans les vastes flux des choses, qu'un point d'arrêt favorable au rejaillissement (...) Un court moment d'arrêt : le complexe, le doux, le violent mouvement des mondes se fera de ta mort une écume éclaboussante., Georges BATAILLE, l'Expérience intérieure, p. 124.

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Le détenu, c'est le condamné. Notre Droit criminel a créé des Maisons d'Arrêt, des Maisons de Justice et des Maisons de Détention (...), BALZAC, Splendeurs et Misères des courtisanes, Pl., t. V, p. 920.

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La fixation de l'-ordre du jour est le premier problème posé par la tenue des séances. Il s'agit de déterminer l'ordre dans lequel seront examinées les questions soumises à l'assemblée. Si l'ordre du jour est fixé par l'exécutif, cela lui permet d'ajourner indéfiniment les questions susceptibles de le gêner (...) Généralement, l'ordre du jour est déterminé par l'assemblée, après entente préalable entre les représentants des groupes., Maurice DUVERGER, Manuel de droit constitutionnel..., p. 115.

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Certains auteurs, parlant de leurs ouvrages, disent : Mon livre, mon commentaire, mon histoire, etc. - Ils sentent leurs bourgeois qui ont pignon sur rue, et toujours un «chez moi» à la bouche. Ils feraient mieux de dire : Notre livre, notre commentaire, notre histoire, etc., PASCAL, Pensées, I, 43.

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