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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)



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Publié le : 7/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)
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En effet, lorsque la fixation unilatérale des prix est intégrée dans une stipulation contractuelle celle-ci n’est pas cause de nullité. Par conséquent, la fixation du prix peut être rattachée à un catalogue futur dont les tarifs seront fixés par le fournisseur librement. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 est à ce titre très éloquent. Celui-ci déclare que « la clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement à intervenir n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation prix ne donnant leu qu’à résiliation ou indemnisation «. La décision est contestable car en l’espèce une des parties est notoirement en déséquilibre par rapport à l’autre mais la Cour réitère sa jurisprudence, « l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation «. Partant, il appartient au juge d’apprécier la notion d’abus dans la fixation du prix mais ici encore son interprétation est absconse. En effet, la Cour de cassation décide de retenir les faits appréciés par les juges du fonds qui déclarent que « le franchiseur a laissé au franchisé la liberté de négocier les prix selon la loi du marché sans souffrir d’une position dominante et arbitraire du franchiseur ce dont il résulte que la société…n’a pas commis d’abus dans l’application de clause d’approvisionnement exclusif «. L’équilibre relevé par la Cour est contestable, comme vu précédemment, mais ce qui l’est davantage c’est sa justification.




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