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Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)

Droit

Aper�u du corrig� : Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)



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Publi� le : 7/7/2012 -Format: Document en format HTML prot�g�

Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)
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Le raisonnement de preuve par faisceau d’indices avait déjà été repris par la Cour de cassation dans l’affaire dite des parfums, qui était relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe. Cependant, la Cour de cassation avait censuré l’arrêt de la cour d’appel et la juridiction de renvoi avait annulé la décision du Conseil pour durée excessive de l’enquête. Ce qui avait jeté un doute sur l’acceptation, par la Cour de cessation, de la preuve par le moyen du faisceau d’indices. C’est pourquoi l’arrêt du 7 avril 2010 était très attendu. Avec la reprise en trois temps du raisonnement dans son dispositif, la Cour ne laisse plus subsister aucun doute : la Cour de cassation reconnait le faisceau d’indices en trois branches comme étant pertinent en tant que mode de preuve de l’entente.




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