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Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)



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Publié le : 7/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)
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Le raisonnement de preuve par faisceau d’indices avait déjà été repris par la Cour de cassation dans l’affaire dite des parfums, qui était relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe. Cependant, la Cour de cassation avait censuré l’arrêt de la cour d’appel et la juridiction de renvoi avait annulé la décision du Conseil pour durée excessive de l’enquête. Ce qui avait jeté un doute sur l’acceptation, par la Cour de cessation, de la preuve par le moyen du faisceau d’indices. C’est pourquoi l’arrêt du 7 avril 2010 était très attendu. Avec la reprise en trois temps du raisonnement dans son dispositif, la Cour ne laisse plus subsister aucun doute : la Cour de cassation reconnait le faisceau d’indices en trois branches comme étant pertinent en tant que mode de preuve de l’entente.




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Citations

Assister une personne, c'est être présent à ses côtés au moment où elle agit, pour la guider, pour surveiller ses intérêts; c'est donc (en principe) une participation personnelle et directe qu'on exige du curateur., M. PLANIOL, Traité de droit civil, 12Ëe éd., n° 2010.

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Le cours de droit qui n'était autrefois que de deux années fut fixé à trois ans par une déclaration du mois d'avril 1679 (...) Les étudiants en droit doivent être assidus aux leçons, y assister en habit décent. Il leur est défendu par les statuts de porter l'épée, ni aucun habillement militaire., Encyclopédie (DIDEROT), art. -École.

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Le droit d'évocation est le droit qui appartient au tribunal du deuxième degré, saisi d'un appel d'un jugement interlocutoire ou d'un jugement définitif sur un incident, de s'emparer de toute l'affaire, à condition d'infirmer le jugement attaqué et de statuer sur le tout, c'est-à-dire sur l'appel et sur le fond du procès par un seul et même jugement ou arrêt., Paul CUCHE, Précis de procédure civile et commerciale, n° 370.

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Certains auteurs, parlant de leurs ouvrages, disent : Mon livre, mon commentaire, mon histoire, etc. - Ils sentent leurs bourgeois qui ont pignon sur rue, et toujours un «chez moi» à la bouche. Ils feraient mieux de dire : Notre livre, notre commentaire, notre histoire, etc., PASCAL, Pensées, I, 43.

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Le détenu, c'est le condamné. Notre Droit criminel a créé des Maisons d'Arrêt, des Maisons de Justice et des Maisons de Détention (...), BALZAC, Splendeurs et Misères des courtisanes, Pl., t. V, p. 920.

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L'empereur ne le fit point condamner -(Ovide) par un arrêt du sénat, et il se servit du terme de reléguer, qui, dans le droit romain, était plus doux que le terme bannir (...), ROLLIN, Hist. ancienne, XXV, 1, 22.

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.1 Aujourd'hui, plus de 4 milliards d'hommes peuplent la planète. Comptant avec un taux de croissance annuel de 1,9 %, les démographes prévoient que ce nombre aura doublé vers l'an 2010., Jean ZIEGLER, Main basse sur l'Afrique, p. 263.

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J'tiens à ma peau, moi, mes brave homme -(sic), Tous les matins j'en jette un coup Dans les journal -(sic) et j'y vois comme Les turbineurs i's s'cass' el' cou... Moi !... j' m'en irais grossir la liste Ed' ceux qu'on rapporte aplatis?... Pus souvent... ej' suis fataliste... Respec' aux abattis., A. BRUANT, Dans la rue, p. 188.

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L'empereur ne le fit point -(Ovide) condamner par un arrêt du sénat, et il se servit du terme de reléguer, qui, dans le droit romain, était plus doux que le terme bannir., ROLLIN, Histoire ancienne, XXV, 1, -in Littré.

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