Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)

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Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)



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Publié le : 7/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)
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Le raisonnement de preuve par faisceau d’indices avait déjà été repris par la Cour de cassation dans l’affaire dite des parfums, qui était relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe. Cependant, la Cour de cassation avait censuré l’arrêt de la cour d’appel et la juridiction de renvoi avait annulé la décision du Conseil pour durée excessive de l’enquête. Ce qui avait jeté un doute sur l’acceptation, par la Cour de cessation, de la preuve par le moyen du faisceau d’indices. C’est pourquoi l’arrêt du 7 avril 2010 était très attendu. Avec la reprise en trois temps du raisonnement dans son dispositif, la Cour ne laisse plus subsister aucun doute : la Cour de cassation reconnait le faisceau d’indices en trois branches comme étant pertinent en tant que mode de preuve de l’entente.




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Problématique

Il faut donc s'attacher au moyen de preuve de l'entente (II). C'est d'ailleurs un des intérêts majeurs de cet arrêt. II) Preuve de l'entente La preuve de l'entente va se faire par le biais d'un faisceau d'indices (A), la Cour de cassation, en approuvant le raisonnement de la Cour d'appel de Paris, va également accepter le raisonnement du Conseil (B), quant à la preuve de l'entente. A) Preuve de l'entente par faisceau d'indices Dans sa jurisprudence relative aux pratiques anticoncurrentielles, le Conseil a insisté sur le fait que la preuve de pratique anticoncurrentielle peut être rapportée par tout moyen, notamment par l'existence d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants, basé sur trois critères cumulatifs. Le premier concerne l'évocation des prix entre les parties sous quelque forme que ce soit, la mise en œuvre de ces mesures, notamment par des mesures de police et l'application significative des prix imposés.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Assister une personne, c'est être présent à ses côtés au moment où elle agit, pour la guider, pour surveiller ses intérêts; c'est donc (en principe) une participation personnelle et directe qu'on exige du curateur., M. PLANIOL, Traité de droit civil, 12Ëe éd., n° 2010.

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Je ne suis et tu n'es, dans les vastes flux des choses, qu'un point d'arrêt favorable au rejaillissement (...) Un court moment d'arrêt : le complexe, le doux, le violent mouvement des mondes se fera de ta mort une écume éclaboussante., Georges BATAILLE, l'Expérience intérieure, p. 124.

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Le détenu, c'est le condamné. Notre Droit criminel a créé des Maisons d'Arrêt, des Maisons de Justice et des Maisons de Détention (...), BALZAC, Splendeurs et Misères des courtisanes, Pl., t. V, p. 920.

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Certains auteurs, parlant de leurs ouvrages, disent : Mon livre, mon commentaire, mon histoire, etc. - Ils sentent leurs bourgeois qui ont pignon sur rue, et toujours un «chez moi» à la bouche. Ils feraient mieux de dire : Notre livre, notre commentaire, notre histoire, etc., PASCAL, Pensées, I, 43.

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Tant que le mandat d'arrêt n'est pas signé, les auteurs présumés d'un crime ou d'un délit grave sont des inculpés; sous le poids du mandat d'arrêt, ils deviennent des -prévenus, ils restent purement et simplement prévenus tant que l'instruction se poursuit., BALZAC, Splendeurs et Misères des courtisanes, Pl., t. V, p. 920.

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(...) il n'y a pas (...) de panacée sociale, il y a tous les jours un progrès à faire, mais non pas de solution immédiate, définitive et complète., GAMBETTA, Disc. prononcé au Havre, 18 avril 1872 (Le rappel, 22 avril 1872).

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En se livrant à l'étude du Droit, il se sentit d'abord poussé bien moins vers les lois civiles que vers les lois politiques (...), SAINTE-BEUVE, Causeries du lundi, 8 avril 1850, t. II, p. 28.

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.1 Aujourd'hui, plus de 4 milliards d'hommes peuplent la planète. Comptant avec un taux de croissance annuel de 1,9 %, les démographes prévoient que ce nombre aura doublé vers l'an 2010., Jean ZIEGLER, Main basse sur l'Afrique, p. 263.

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La France, malgré les lois du 10 août 1871 sur les conseils généraux et du 5 avril 1884 sur les conseils municipaux, qui ont fait une tentative, au reste bien timide, de décentralisation, est restée un pays fortement centralisé., Léon DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, t. III, p. 68.

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