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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation

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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation



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Publié le : 6/7/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation
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Ce qui est particulier dans cet arrêt contrairement à la jurisprudence antérieure est que la Cour de cassation constate que le commerçant n'apporte pas la preuve d'une telle impossibilité de l'exécution du contrat litigieux en raison de la multiplication de ces activités commerciales. Ainsi, la Cour de cassation en empruntant le chemin de la preuve atténue le caractère novateur de l'arrêt commenté qui consacre la notion d'économie du contrat. Il semblerait qu'elle tente de concilier la doctrine favorable au nouveau concept avec la doctrine plus classique qui n'apprécie guère cette subjectivisation de la cause.
La cause échappe en quelque sorte à la théorie anti-causaliste en jouant le rôle de protection individuelle et sociale. La protection individuelle s'illustre par la prise en considération de l'économie du contrat, c'est une protection d'une partie d'une analyse abstraite de leur relation contractuelle. On constate alors l'existence d'un équivalent de la cause dans la mise à disposition des cassettes et le paiement de leur prix. En veillant au respect de l'économie du contrat voulue par les parties, la Cour de cassation utilise la cause pour assurer l'équilibre contractuel. En annulant le contrat pour défaut de contrepartie, elle un annule un contrat économiquement inutile pour l'une des parties (parallèle avec les contrats cadre de distribution). L'ensemble des décisions jurisprudentielles précitées tendent toutes au même résultat : restaurer l'équilibre dans le contrat par l'intervention d'un tiers arbitre qui est le juge. 




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Problématique

Cette solution a été admise par la doctrine, notamment dans l'article 1131 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription qui définit la caducité comme « La convention valablement formée devient caduque par la disparition de l'un de ses éléments constitutifs ou la défaillance d'un élément extrinsèque auquel était subordonnée son efficacité ». Cependant, l'arrêt rendu par la Chambre commercial se distingue de son précédent jurisprudentiel, notamment dans la caractère novateur qu'il consacre à la caducité : la rétroactivité. A la lecture de l'arrêt, la caducité rétroactive ainsi admise par la Cour de cassation est-elle réellement nécessaire ? En effet, la Chambre commerciale aurait pu laisser intact le contrat de vente en raison, nonobstant le fait qu'il n'a pas été parfaitement exécuté, qu'il avait déjà, en lui-même épuisé la totalité de ses effets au moment de la résiliation des deux autres.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Ce qu'il y a de proprement obligatoire dans l'obligation ne vient donc pas de l'intelligence. Celle-ci n'explique, de l'obligation, que ce qu'on y trouve d'hésitation. Là où elle paraît fonder l'obligation, elle se borne à la maintenir en résistant à une résistance., H. BERGSON, les Deux Sources de la morale et de la religion, p. 95.

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Est-il étonnant alors que, dans le court moment qui sépare l'obligation purement vécue de l'obligation pleinement représentée et justifiée par toute sorte de raisons, l'obligation prenne en effet la forme de l'impératif catégorique : il faut parce qu'il faut?, H. BERGSON, les Deux Sources de la morale et de la religion, p. 20.

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Les fanatiques de Corneille n'y trouveront peut-être pas leur compte -(dans le Commentaire); mais je fais plus de cas du bon goût que de leur suffrage., VOLTAIRE, Lettre à Damilaville, 2439, 26 mars 1764.

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Je ne suis et tu n'es, dans les vastes flux des choses, qu'un point d'arrêt favorable au rejaillissement (...) Un court moment d'arrêt : le complexe, le doux, le violent mouvement des mondes se fera de ta mort une écume éclaboussante., Georges BATAILLE, l'Expérience intérieure, p. 124.

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Dès le 25 décembre 1918 (...) le tronçon Toulouse-Barcelone était un fait acquis. On établit fiévreusement les aéroplaces de Malaga, d'Alicante, de Tanger. Le 9 mars 1919, un avion faisait la première liaison commerciale France-Maroc., J. KESSEL, Vent de sable, p. 8.

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Pourquoi ne dirait-on pas en français -suspens, comme -en suspens qui existe et donnerait bien l'équivalent de -suspense au sens propre d'arrêt, de suspension, d'attente avec une nuance d'inquiétude?, Émile HENRIOT, Jules Romains et le Suspens, -in le Monde, 6 mars 1957.

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(...) s'il faut mesurer l'obligation à l'injure, votre reconnaissance (...) est ici ridicule (...) la reconnaissance de l'obligation n'efface point en moi le ressentiment de l'injure (...) Je ne veux point (...) demeurer redevable à mon ennemi, et je lui ai une obligation dont il faut que je m'acquitte (...), MOLIèRE, Dom Juan, III, 4.

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Certains auteurs, parlant de leurs ouvrages, disent : Mon livre, mon commentaire, mon histoire, etc. - Ils sentent leurs bourgeois qui ont pignon sur rue, et toujours un «chez moi» à la bouche. Ils feraient mieux de dire : Notre livre, notre commentaire, notre histoire, etc., PASCAL, Pensées, I, 43.

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Tant que le mandat d'arrêt n'est pas signé, les auteurs présumés d'un crime ou d'un délit grave sont des inculpés; sous le poids du mandat d'arrêt, ils deviennent des -prévenus, ils restent purement et simplement prévenus tant que l'instruction se poursuit., BALZAC, Splendeurs et Misères des courtisanes, Pl., t. V, p. 920.

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Quelle est la couleur de la tomate ?

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