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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation

Droit

Aperéu du corrigé : Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation



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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation
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Ce qui est particulier dans cet arrêt contrairement à la jurisprudence antérieure est que la Cour de cassation constate que le commerçant n'apporte pas la preuve d'une telle impossibilité de l'exécution du contrat litigieux en raison de la multiplication de ces activités commerciales. Ainsi, la Cour de cassation en empruntant le chemin de la preuve atténue le caractère novateur de l'arrêt commenté qui consacre la notion d'économie du contrat. Il semblerait qu'elle tente de concilier la doctrine favorable au nouveau concept avec la doctrine plus classique qui n'apprécie guère cette subjectivisation de la cause.
La cause échappe en quelque sorte à la théorie anti-causaliste en jouant le rôle de protection individuelle et sociale. La protection individuelle s'illustre par la prise en considération de l'économie du contrat, c'est une protection d'une partie d'une analyse abstraite de leur relation contractuelle. On constate alors l'existence d'un équivalent de la cause dans la mise à disposition des cassettes et le paiement de leur prix. En veillant au respect de l'économie du contrat voulue par les parties, la Cour de cassation utilise la cause pour assurer l'équilibre contractuel. En annulant le contrat pour défaut de contrepartie, elle un annule un contrat économiquement inutile pour l'une des parties (parallèle avec les contrats cadre de distribution). L'ensemble des décisions jurisprudentielles précitées tendent toutes au même résultat : restaurer l'équilibre dans le contrat par l'intervention d'un tiers arbitre qui est le juge. 




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Le corrigé du sujet "Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation" a obtenu la note de : aucune note

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  • Japou-274834 (Hors-ligne), le 29/03/2016 à 29H08.
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