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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité
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> Problème : Le Conseil d'Etat va donc se demander si l'AFDAIM étant un organisme de droit privé est chargé de la gestion d'un service public.
> L'insertion sociale et professionnelle constitue une mission d'intérêt général.
 > Pourtant le Conseil d'État a estimé, par les dispositions de la loi du 30 juin 1975 “que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail revête le caractère d'une mission de service public”. Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas qualifier l'activité exercée par le centre d'aide par le travail de mission de service public.




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