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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)

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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)



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Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)
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Dans cet arrêt, les juges reconnaissent la notion de violence économique. Les différents projets de réforme souhaitent consacrer cette jurisprudence. Il y a une tendance importante du droit contemporain des contrats à sanctionner les déséquilibres contractuels provoqués par l'exploitation de la situation de faiblesse ou de dépendance du cocontractant. Tous les projets de réforme français contiennent des textes qui sanctionnent l'exploitation abusive de la faiblesse, de l'ignorance ou de la dépendance. Le projet Catala et le projet gouvernemental font de cette exploitation abusive une forme de violence alors que le projet de l'académie des sciences morales et politiques a une autre approche : il ne voit pas dans cette situation de dépendance un vice du consentement mais y voit une hypothèse particulière de lésion qu'on appelle la lésion qualifiée en ce sens que justement le déséquilibre provient d'une exploitation de l'état de nécessité ou de dépendance ou de vulnérabilité caractérisée.




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Corrigé : Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit) Corrigé de 1926 mots (soit 3 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)" a obtenu la note de : aucune note

Corrigé consulté par :
  • mandarine59-218909 (Hors-ligne), le 04/11/2013 à 04H18.
  • luciesalvatore-21535 (Hors-ligne), le 12/10/2013 à 12H16.
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    Problématique

    Il est donc reconnu comme avoir accepté tacitement la succession. Ensuite, si l'hériter accepte purement et simplement la succession, il va devenir titulaire du patrimoine du défunt, c'est-à-dire propriétaire de tout ses biens, mais également être tenu au passif successoral. La conséquence est donc que comme le patrimoine du défunt se confond avec celui de l'héritier, de sorte que l'héritier sera tenu de manière illimitée aux dettes et charges de la succession, non seulement sur les biens qu'il recueille mais aussi sur ses biens personnels .Cela signifie que les créanciers du défunt pourront saisir les biens propres de l'héritier pour payer leur dette. C'est le cas ici dans l'arrêt du 19 mars 1996 où les filles de M. Michel Y ont accepté la succession bien que cela ne les rende pas codébitrices solidaires de la succession en vertu des articles 873 et 1220 du code civil.

    Ajouté par PROF

    Plan détaillé

    Textes / Ouvrages de référence

    Citations

    (...) quand l'affaire à juger était une pure -question de fait, ne donnant lieu à aucune difficulté de droit, la Cour suprême -(la Cour de cassation) n'a rien à examiner dans la décision rendue. On dit alors qu'il y a eu -appréciation souveraine des juges du fond., A. COLIN et H. CAPITANT, Cours élém. de droit civil franç., t. I, n° 29.

    Ajouté par webmaster

    (...) l'injustice flagrante d'une sentence qui ne contrevient à aucune disposition de loi constitue un simple -mal-jugé ne tombant pas sous la censure de la Cour de cassation., DALLOZ, Nouveau répertoire, Cassation, 91.

    Ajouté par webmaster

    La Cour de cassation semblait admettre que pour qu'il y ait partage et application de l'article 883, il suffit qu'un des héritiers ait été définitivement alloti de sa part et que les autres n'aient plus aucun droit sur le bien à lui attribué., A. COLIN et H. CAPITANT, Cours élémentaire de droit civil franç., t. III, p. 549.

    Ajouté par webmaster

    Tous les arrêts motivés rendus par la Cour de cassation sont insérés dans un bulletin mensuel, distinct pour les chambres civiles et pour la chambre criminelle., Loi 23 juil. 1947, art. 62.

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    La haute cour de justice se composait, aux termes de la Constitution, de sept magistrats : un président, quatre juges et deux suppléants, choisis par la Cour de cassation parmi ses propres membres et renouvelés tous les ans., HUGO, Hist. d'un crime, I, XI.

    Ajouté par webmaster

    Le -droit civil contient la plupart des matières du droit privé et c'est lui qui représente le -droit commun chez une nation (...) Pendant tout le moyen âge, l'expression «droit civil» a désigné le droit romain. Ce droit était représenté par les compilations de Justinien (...) Le -jus civile (...) comprenait à la fois le droit public et le droit privé (...) mais (...) les États modernes se gouvernaient par d'autres règles; ils avaient d'autres institutions politiques. Par suite, les jurisconsultes n'allaient plus chercher dans les recueils de Justinien que les règles du droit privé., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. I, p. 10-11.

    Ajouté par webmaster

    Dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signification -(de l'acte de renvoi à la cour d'assises et de l'acte d'accusation), l'accusé sera transféré de la maison d'arrêt dans la maison de justice établie près la cour où il doit être jugé., Code d'instruction criminelle, art. 243.

    Ajouté par webmaster

    La discussion s'ouvre sur la valeur des preuves ainsi produites. On entend l'avocat de la partie civile, s'il y a une partie civile en cause; - le réquisitoire du ministère public; - enfin le plaidoyer du défenseur., DONNEDIEU DE VABRES, Précis de droit criminel, 1090.

    Ajouté par webmaster

    Après dix-huit ans de services à Paris, elle attendait encore pour Camusot la place de conseiller à la Cour de Cassation, d'où l'excluait d'ailleurs une incapacité connue au Palais., BALZAC, le Cousin Pons, Pl., t. VI, p. 551.

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    Quelle est la couleur de la tomate ?

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    Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)

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