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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)



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Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)
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Dans cet arrêt, les juges reconnaissent la notion de violence économique. Les différents projets de réforme souhaitent consacrer cette jurisprudence. Il y a une tendance importante du droit contemporain des contrats à sanctionner les déséquilibres contractuels provoqués par l'exploitation de la situation de faiblesse ou de dépendance du cocontractant. Tous les projets de réforme français contiennent des textes qui sanctionnent l'exploitation abusive de la faiblesse, de l'ignorance ou de la dépendance. Le projet Catala et le projet gouvernemental font de cette exploitation abusive une forme de violence alors que le projet de l'académie des sciences morales et politiques a une autre approche : il ne voit pas dans cette situation de dépendance un vice du consentement mais y voit une hypothèse particulière de lésion qu'on appelle la lésion qualifiée en ce sens que justement le déséquilibre provient d'une exploitation de l'état de nécessité ou de dépendance ou de vulnérabilité caractérisée.




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Le corrigé du sujet "Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)" a obtenu la note de : aucune note

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    Problématique

    Plan détaillé

    Textes / Ouvrages de référence

    Citations

    (...) quand l'affaire à juger était une pure -question de fait, ne donnant lieu à aucune difficulté de droit, la Cour suprême -(la Cour de cassation) n'a rien à examiner dans la décision rendue. On dit alors qu'il y a eu -appréciation souveraine des juges du fond., A. COLIN et H. CAPITANT, Cours élém. de droit civil franç., t. I, n° 29.

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    (...) l'injustice flagrante d'une sentence qui ne contrevient à aucune disposition de loi constitue un simple -mal-jugé ne tombant pas sous la censure de la Cour de cassation., DALLOZ, Nouveau répertoire, Cassation, 91.

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    La Cour de cassation semblait admettre que pour qu'il y ait partage et application de l'article 883, il suffit qu'un des héritiers ait été définitivement alloti de sa part et que les autres n'aient plus aucun droit sur le bien à lui attribué., A. COLIN et H. CAPITANT, Cours élémentaire de droit civil franç., t. III, p. 549.

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    J'ajoutai qu'il était à propos de demander à la chambre des vacations du parlement de Rouen les motifs qu'il avait eus pour nous mettre en état d'opiner en connaissance de cause sur la cassation ou la manutention de l'arrêt (...), SAINT-SIMON, Mémoires, 520, 160.

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    Tous les arrêts motivés rendus par la Cour de cassation sont insérés dans un bulletin mensuel, distinct pour les chambres civiles et pour la chambre criminelle., Loi 23 juil. 1947, art. 62.

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    Le droit d'évocation est le droit qui appartient au tribunal du deuxième degré, saisi d'un appel d'un jugement interlocutoire ou d'un jugement définitif sur un incident, de s'emparer de toute l'affaire, à condition d'infirmer le jugement attaqué et de statuer sur le tout, c'est-à-dire sur l'appel et sur le fond du procès par un seul et même jugement ou arrêt., Paul CUCHE, Précis de procédure civile et commerciale, n° 370.

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    La haute cour de justice se composait, aux termes de la Constitution, de sept magistrats : un président, quatre juges et deux suppléants, choisis par la Cour de cassation parmi ses propres membres et renouvelés tous les ans., HUGO, Hist. d'un crime, I, XI.

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    -(Le président) ordonnera au greffier de lire l'arrêt de la cour d'appel portant renvoi à la cour d'assises, et l'acte d'accusation., Ancien Code d'instruction criminelle, art. 313.

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    Le -droit civil contient la plupart des matières du droit privé et c'est lui qui représente le -droit commun chez une nation (...) Pendant tout le moyen âge, l'expression «droit civil» a désigné le droit romain. Ce droit était représenté par les compilations de Justinien (...) Le -jus civile (...) comprenait à la fois le droit public et le droit privé (...) mais (...) les États modernes se gouvernaient par d'autres règles; ils avaient d'autres institutions politiques. Par suite, les jurisconsultes n'allaient plus chercher dans les recueils de Justinien que les règles du droit privé., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. I, p. 10-11.

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