Sujet : COMMENTAIRE D'ARRET DROIT CIVIL - 29 juin 2001 (Droit)

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Publié le : 27/2/2011 -Format:

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COMMENTAIRE D'ARRET DROIT CIVIL - 29 juin 2001 (Droit)

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• droit : a° Un droit: liberté d'accomplir une action (droit de vote); possibilité d'y prétendre ou de l'exiger (droit au travail, droit de grève). b° Le droit: ce qui est légitime ou légal, ce qui devrait être, opposé au fait, ce qui est. c° Ce qui est permis par des règles non écrites (droit naturel) ou par des règles dûment codifiées (droit positif). Le droit positif est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée. Le droit naturel est l'ensemble des prérogatives que tout homme est en droit de revendiquer, du fait même de son appartenance à l'espèce humaine (droit au respect).

 Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confronté à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit.  En état 
 En l’espèce le conducteur d’une automobile, en état d’imprégnation alcoolique, est entré en collision avec une automobiliste enceinte de 6 mois, causant ainsi des blessures à la mère et surtout la mort de l’enfant qu’elle portait.
 Le tribunal du premier degré a condamné le prévenu sous le chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.
 La Cour d’appel de Metz a écarté cette qualification au motif que la loi pénale est d’interprétation stricte, qu’il ne peut y avoir homicide à l’égard d’un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré et non comme en l’espèce à l’égard d’un enfant dont la mort avait été causée in utero et qui était donc mort né. 
 La Cour de cassation doit répondre répondre à la question de savoir si l’homicide involontaire peut il être étendu à l'être vivant qui est en cours de gestation ?

Fait de donner la mort involontairement, soit par maladresse, soit par inattention, soit par imprudence ou négligence.

Voie de recours de second degré permettant la réformation ou la confirmation d'une décision prise en première instance.

Décision rendue par une juridiction du second degré : cour d'appel, par exemple.

Annulation par la Cour de cassation d'une décision rendue en violation de la loi par une cour d'appel ou un tribunal.

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