Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 (droit)

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Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 (droit)

Droit

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Publié le : 15/10/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 (droit)
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  • cassation : [DROIT] Annulation par une cour compétente d'une décision juridique ou administrative. Sanction par laquelle un militaire gradé est cassé de son grade. [MUSIQUE] Suite instrumentale de morceaux de caractère léger exécutée en plein air.
  • droit naturel : Ensemble des règles antérieures à toute législation, prenant en considération la nature de l'homme et ses aspirations et faisant appel à la morale.


 
 La personnalité juridique appartient à tout Homme de sa naissance jusqu'à sa mort ce qui lui permet de jouir de droit. L'enfant conçu peut aussi en disposer, il est réputé né à chaque fois qu'il y va de son intérêt comme le rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt du 10 décembre 1985.
 Un homme a souscrit à une assurance vie reversant ainsi 200% de son salaire en cas de décès à sa seconde épouse. Peu de temps après son décès, sa femme a donné naissance à deux jumeaux mais la compagnie d'assurance a refusé de les considérer comme nés au moment de la réalisation du risque et donc ne leur a pas reversé d'indemnité.




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Problématique

Elle permet aux enfants du défunt d'être considérés comme enfants nés durant la vie de son père et ainsi de les faire jouir de leur droit de succession. Afin que cet adage s'applique, pour que l'enfant soit réputé né, deux conditions sont nécessaires. Il faut que cela satisfasse l'intérêt de l'enfant et il faut qu'il soit né par la suite vivant et viable. Si on applique l'adage c'est pour permettre de donner des droits à l'enfant et non des obligations, en effet ici cela permet l'application et l'accès des articles 725, 906 et 921 du Code Civil. Nous pouvons donc dire que si les enfants étaient morts nés, l'assurance n'aurait pas du verser une somme supplémentaire. Ici les enfants sont vivants et viables. De ce fait, comme ces dernières sont des conditions de l'application de l'adage, la mère n'a pu demander le versement que le 30 juillet 1981 après la naissance des enfants le 24 mai 1980.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

(...) quand l'affaire à juger était une pure -question de fait, ne donnant lieu à aucune difficulté de droit, la Cour suprême -(la Cour de cassation) n'a rien à examiner dans la décision rendue. On dit alors qu'il y a eu -appréciation souveraine des juges du fond., A. COLIN et H. CAPITANT, Cours élém. de droit civil franç., t. I, n° 29.

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J'ajoutai qu'il était à propos de demander à la chambre des vacations du parlement de Rouen les motifs qu'il avait eus pour nous mettre en état d'opiner en connaissance de cause sur la cassation ou la manutention de l'arrêt (...), SAINT-SIMON, Mémoires, 520, 160.

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(...) l'injustice flagrante d'une sentence qui ne contrevient à aucune disposition de loi constitue un simple -mal-jugé ne tombant pas sous la censure de la Cour de cassation., DALLOZ, Nouveau répertoire, Cassation, 91.

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La Cour de cassation semblait admettre que pour qu'il y ait partage et application de l'article 883, il suffit qu'un des héritiers ait été définitivement alloti de sa part et que les autres n'aient plus aucun droit sur le bien à lui attribué., A. COLIN et H. CAPITANT, Cours élémentaire de droit civil franç., t. III, p. 549.

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Tous les arrêts motivés rendus par la Cour de cassation sont insérés dans un bulletin mensuel, distinct pour les chambres civiles et pour la chambre criminelle., Loi 23 juil. 1947, art. 62.

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La haute cour de justice se composait, aux termes de la Constitution, de sept magistrats : un président, quatre juges et deux suppléants, choisis par la Cour de cassation parmi ses propres membres et renouvelés tous les ans., HUGO, Hist. d'un crime, I, XI.

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-(Le président) ordonnera au greffier de lire l'arrêt de la cour d'appel portant renvoi à la cour d'assises, et l'acte d'accusation., Ancien Code d'instruction criminelle, art. 313.

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Le -droit civil contient la plupart des matières du droit privé et c'est lui qui représente le -droit commun chez une nation (...) Pendant tout le moyen âge, l'expression «droit civil» a désigné le droit romain. Ce droit était représenté par les compilations de Justinien (...) Le -jus civile (...) comprenait à la fois le droit public et le droit privé (...) mais (...) les États modernes se gouvernaient par d'autres règles; ils avaient d'autres institutions politiques. Par suite, les jurisconsultes n'allaient plus chercher dans les recueils de Justinien que les règles du droit privé., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. I, p. 10-11.

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Hors de cas il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de l'envoi à la cour d'assises (...), Code d'instruction criminelle, art. 470.

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