Commentaire juridique du discours de Mitterrand du 19 Avril 1995 (droit)

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Commentaire juridique du discours de Mitterrand du 19 Avril 1995 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire juridique du discours de Mitterrand du 19 Avril 1995 (droit)



Publié le : 16/7/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

Commentaire juridique du discours de Mitterrand du 19 Avril 1995 (droit)
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Cette politique de décentralisation a largement contribué au dépassement du Parlement par le bas, et pourtant Francois Mitterrand déclare « je l'ai désirée moi même, puisque je l'ai proposée «.
Cette politique a d'abord aboutit a une perte de certaines compétences du Parlement qui « ne sait plus ou il se trouve «. D'après Francois Mitterrand les institutions décentralisées ferait donc indirectement concurrence au Parlement; Pourtant d'après le Professeur Ardant il n'en est rien, d'après lui «  la décentralisation restreint en général le pouvoir réglementaire de l'Etat et non le pouvoir législatif «
Ensuite cette politique aboutit à un enchevêtrement de compétences si bien que le Parlement « ne sait plus exactement où se trouve sa compétence «. Mais même si l'enchevêtrement des compétence est une réalité en 1995, il faut veiller à ne pas sur interpréter ce constat. L'enchevêtrement des compétences n'est pas la preuve du dépassement du Parlement par le bas, il ne faut pas oublier que les collectivités territoriales ne disposent pas de la compétence de leur compétence; leur organisation, attributions et compétences sont fixés par le législateur. A la rigueur cet enchevêtrement de compétences peut s'analyser comme la conséquence d'un travail législatif trop abondant et pas assez structuré mais il n'est en rien la preuve du dépassement du Parlement par les institution décentralisées.




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  • apollimm-291671 (Hors-ligne), le 24/10/2017 é 24H07.
  • sabrina13003-280853 (Hors-ligne), le 04/11/2016 é 04H18.
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