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Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. Commentaire d'arrêt

Droit

Aperçu du corrigé : Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. Commentaire d'arrêt



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Publié le : 30/4/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. Commentaire d'arrêt
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"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives". Ainsi est formulé le célèbre article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790. L'arrêt rendu le 4 avril 1962 par le Conseil d'état, du nom de Chevassier est un arrêt qui touche de loin cet séparation entre les fonctions administrative et judiciaire.

En l'espèce, un garde fédéral de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, monsieur Chevassier, a été, par une décision du 15 mai 1959 du président de la fédération, révoqué de ses fonctions.

Monsieur chevassier a donc mené une action en justice devant le tribunal administratif de Lyon qui l'a débouté de sa demande en annulation de la décision du 15 mai 1959 et de sa demande de réintégration dans ses fonctions. Le TA de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaitre la demande de Sieur Chevassier.  Le garde fédéral a donc formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

La question qui se pose au Conseil d'Etat consiste à savoir si une association, dont le président est nommé par le ministre de l'Agriculture et dont  l'activité et le budget sont soumis au contrôle de l'administration, appelée à collaborer à l'exécution d'un service public a pour autant le caractère d'établissement public, personne morale de droit public, et est par conséquent soumis au droit administratif et relevant de la juridiction administrative.




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