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Conseil supérieur de la magistrature.

Encyclopédie

Aperçu du corrigé : Conseil supérieur de la magistrature.



Publié le : 25/10/2013 -Format: Document en format HTML protégé

Conseil supérieur de la magistrature.
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Conseil supérieur de la magistrature. organisme créé par la Constitution
française de 1946, maintenu par celle de 1958. Il a pour fonction d'assister le
président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Afin de
renforcer celle-ci, tant à l'égard des conduites de procédure qu'à celui du rendu des
décisions de justice, deux réformes constitutionnelles, intervenues en 1993 et 1998,
ont modifié la composition et renforcé les attributions du CSM. Sous la présidence du

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