La correctionnalisation judiciaire

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La correctionnalisation judiciaire

Droit

Aperçu du corrigé : La correctionnalisation judiciaire



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Document transmis par : yadlalcol-177252


Publié le : 13/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

La correctionnalisation judiciaire
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Introduction :

 

« En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux ». Par cette citation, Jacques PEUCHET entendait tirer un constat des initiatives procédurales des parquets au XIXe siècle. La correctionnalisation judiciaire consiste dans sa conception la plus connue, à faire passer des actes qualifiés de crimes par la loi dans la classe juridique inférieure des délits en faisant mine d’apporter les modifications atténuantes nécessaires ou en omettant de rapporter les éléments qui constituent le crime.

Déjà Ortolan, un grand criminaliste du XIX s., affirmait sur le ton de la boutade que le

« mot de correctionnalisation n’est pas plus français que le procédé n’est légal ». En ce sens, l’article 193 du Code d’instruction criminelle prévoyait que le tribunal correctionnel ainsi saisi d’un crime travesti en délit devait soulever le déclinatoire de compétence dans la mesure où les règles de compétence sont d’ordre public. Cette connivence entre le siège et le parquet révélait aussi dès lors un silence que la Chancellerie cultivait depuis 1871.

En effet, certes, une circulaire datant de cette année, signée Leven et envoyée de Bordeaux reconnaissait déjà : « [la correctionnalisation judiciaire] s’est introduite depuis plusieurs années, dans l’administration de la justice criminelle. [C’est une pratique] contraire à la loi (…) ; il est inutile de rechercher si cette pratique n’était pas moins inspirée par une véritable indulgence pour les délinquants que par une défiance injuste du jury (…). Il suffit qu’elle soit contraire à la loi pour être condamnée ; elle doit absolument disparaitre ».

Mais, à la suite d’un rapport du procureur de Bourg annonçant les avantages de cette pratique qui « assure une réponse prompte, efficace, proportionnée aux délits et incomparablement moins dispendieuse », une nouvelle circulaire toujours en 1871 est alors parvenue, invitant à considérer comme non-avenue et sans autorité pratique la circulaire précédente. Les parquetiers apparaissent dès lors réformateurs de la procédue par seule justification des « acquittements scandaleux » prononcés par les jurys d’assises. Praticiens rompus à l’usage du Code d’instruction criminelle, ils vont alors se lancer dans une œuvre de comblement des brèches en substituant pour cela le droit prétorien aux déficiences de la loi : la nécessité d’une prompte et efficace répression finit alors par acquérir force de loi. Si bien que très tôt au XIXe s., une procédure pénale officieuse se substitut à la procédure pénale officielle.




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Problématique

L'origine de l'autobiographie, historique mais aussi dans son intentionnelle, est un rite au cours duquel l'auteur se met en règle avec les puissances supérieures, ainsi qu'avec le monde social envers lequel il se reconnaît innocent ou coupable. _L'autobiographie peut-elle, comme l'affirme Mathieu-Castellani, manifester une correspondance entre le rituel juridique et le théâtre ? Poser un tel principe suppose une relation entre la manifestation du vrai et celle du juste. En effet, le déroulement d'un procès ne consiste pas à déterminer dans quel mesure l'accusé mérite châtiment (la lourdeur des peines dépend du législateur, et non du juge). Le but d'un procès, comme celui d'une représentation théâtrale, d'établir la vérité des faits, et en particulier le degré de responsabilité de l'accusé ou du héros dans le déroulement du délit ou de l'intrigue.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

L'aveu qui est opposé à une partie est ou extra-judiciaire ou judiciaire., Code civil, art. 1354.

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La distinction de la police administrative et de la police judiciaire se combine avec une certaine pénétration des personnels (...) une partie du personnel de la police administrative participe à la police judiciaire., Louis ROLLAND, Précis de droit administratif, 462.

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- Une erreur judiciaire à Monpaillard! Ah ça va en faire du joli!, A. ALLAIS, l'Affaire Blaireau, p. 44.

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Malgré les clameurs des ecclésiastiques, l'usage du combat judiciaire s'étendit tous les jours en France (...), MONTESQUIEU, l'Esprit des lois, 17.

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Les bénéficiaires de la loi obtiendront, de droit, l'assistance judiciaire devant la juridiction du premier degré. France, Loi sur les retraités ouvriers et paysans

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Les bénéficiaires de la loi obtiendront, de droit, l'assistance judiciaire devant la juridiction du premier degré. France, Loi sur les retraités ouvriers et paysans

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C'est par là que j'ai toujours bien auguré de sa judiciaire, qualité requise pour l'exercice de notre art (...), MOLIèRE, le Malade imaginaire, II, 6.

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M. Chavegrand vous a-t-il donné lieu de lui supposer des vices cachés, un passé louche, un casier judiciaire encombré!, G. DUHAMEL, Salavin, VI, XXI.

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Ça te la coupe, monsieur l'enfonceur, reprit le forçat en regardant le célèbre directeur de la police judiciaire., BALZAC, le Père Goriot, 1834, Pl., t. II, p. 1014.

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