EST-IL DANS LA NATURE DE L'ÉTAT DE LIMITER SON POUVOIR ?

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Publié le : 15/3/2004 -Format:

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2 / Deuxième question : en supposant maintenant que cette limitation se révèle nécessaire, quelle instance, quel pouvoir seront habilités à la fixer ? On remarquera que le sujet propose déjà une hypothèse : « Pour limiter le pouvoir de l'État peut-on s'en remettre à l'État ? » Figurant deux fois comme sujet et comme objet de la limitation, l'État serait donc à la fois ce qui limite et ce qui est limité. C'est sur la crédibilité de cette hypothèse que nous sommes appelés à nous interroger. Ce qui est en jeu ici, le point crucial sur lequel devra porter l'essentiel de la réflexion, c'est la possibilité et l'éventualité d'une autolimitation, par laquelle l'État contiendrait lui-même son propre pouvoir.3 / Enfin, à supposer qu'une telle hypothèse soit plausible, quelle garantie avons-nous que ces limites ne seront jamais franchies, si on laisse à l'État seul le soin de les déterminer : « ... peut-on s'en remettre à l'État ? » nous est-il demandé. Or, lorsqu'on s'en remet à quelqu'un, c'est à propos d'une affaire qui nous concerne personnellement. Ici il pourrait bien s'agir de nos droits et de nos libertés fondamentales.

Suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement

Moyens et mesures juridiques permettant au créancier de faire respecter l'engagement pris avec le débiteur, contre une éventuelle insolvabilité.

Voie de recours de second degré permettant la réformation ou la confirmation d'une décision prise en première instance.

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