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entreprise publique (cours de droit public).

Droit

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Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

entreprise publique (cours de droit public).
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entreprise publique (cours de droit public).
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PRÉSENTATION

entreprise publique, institution dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière relevant du secteur public et exerçant une activité industrielle et commerciale.
Il est de plus en plus rare que l'État gère ses activités économiques directement « en régie «, selon l'expression habituellement utilisée. C'est essentiellement par le biais
des entreprises publiques que s'effectue cette gestion. La création d'institutions relativement autonomes est, de loin, la plus pratiquée. Leur dénomination est parfois
trompeuse ; ainsi, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est une entreprise publique, car elle est constituée sous forme d'établissement public industriel et
commercial.
Il existe deux manières de créer une entreprise publique :
o elle peut être directement créée par l'État ou par ses démembrements. Tel est le cas, par exemple, du Commissariat à l'énergie atomique (1945) et du Réseau ferré de
France (1997), chargé de ce réseau et de son développement en lieu et place de la SNCF ;
o elle peut rentrer dans le secteur public par le biais d'une nationalisation. La plupart des entreprises publiques ont été créées à l'occasion, notamment, des deux grandes
vagues de nationalisations qui ont eu lieu, l'une à l'issue de la Seconde Guerre mondiale, et l'autre en 1982.
À noter qu'à partir de 1986, le nombre des entreprises publiques a fortement diminué, du fait des privatisations. Cependant, le secteur public comporte encore un grand
nombre d'institutions.
Il est nécessaire de savoir précisément ce que l'on entend par entreprise publique, car cette dernière est dotée d'une organisation et d'un régime particuliers.

2

LA NOTION D'ENTREPRISE PUBLIQUE

Pour bénéficier de l'appellation « entreprise publique «, une entreprise doit réunir trois conditions :
o elle doit exercer une activité industrielle et commerciale. Par exemple, la Banque de France, bien qu'étant une société à capital entièrement public, ne peut être
considérée comme une entreprise publique, car son activité est principalement administrative et politique. Le fait qu'elle exerce accessoirement une activité industrielle et
commerciale ne fait pas d'elle une entreprise publique. En revanche, France Télécom est une entreprise publique, car son activité est princi...


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