Fiche d'arrêt de la décision N 4291 - Droit civil

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Fiche d'arrêt de la décision N 4291 - Droit civil

Droit

Aperçu du corrigé : Fiche d'arrêt de la décision N 4291 - Droit civil



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Document transmis par : Charles42280


Publié le : 10/12/2010 -Format: Document en format FLASH protégé

Fiche d'arrêt de la décision N 4291 - Droit civil
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I/ l’existence d’une obligation particulière d’information à la charge du médecin.

A/ le fondement et contenu de cette obligation d’information.

Obligation légale (art 1315)

Contenu de l’obligation : les soins et leurs risques.

B/ position de la cour de cassation conforme à la jurisprudence antérieure.

Arrêt Hoffman.

But de l’information : arriver sur un choix libre et éclairé.



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Corrigé : Fiche d'arrêt de la décision N 4291 - Droit civil Corrigé de 594 mots (soit 1 pages) directement accessible

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Problématique

Si en réalité cet article règle plutôt le problème de la proportion de contribution, il n’ignore pas moins le principe selon lequel les deux époux ont une obligation commune relative aux charges naissant du mariage. B. L’interprétation des juges Il faut encore noter que les juges de la Cour de Cassation ont interprété l’article 220 de la façon que quel que soit la nature de la dette, qu’elle soit contractuelle ou non, les deux conjoints sont solidairement engagés de la payer. L’objectif du mariage, l’entretient du ménage et l’éducation des enfants, même explique leur raisonnement. II. L’origine de la dépense ménagère La portée de l’article 220 (A) et l’appréciation des juges (B). A.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Le -droit civil contient la plupart des matières du droit privé et c'est lui qui représente le -droit commun chez une nation (...) Pendant tout le moyen âge, l'expression «droit civil» a désigné le droit romain. Ce droit était représenté par les compilations de Justinien (...) Le -jus civile (...) comprenait à la fois le droit public et le droit privé (...) mais (...) les États modernes se gouvernaient par d'autres règles; ils avaient d'autres institutions politiques. Par suite, les jurisconsultes n'allaient plus chercher dans les recueils de Justinien que les règles du droit privé., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. I, p. 10-11.

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Le droit privé se divise en deux grandes branches, le droit civil et le droit commercial (...) Le Code de commerce renferme des dispositions spéciales aux actes de commerce et aux commerçants, qui dérogent au Code civil dans un esprit de faveur et de protection pour le commerce. En somme, le droit civil est la règle, le droit commercial l'exception., R. LACOUR et L. JULLIOT DE LA MORANDIèRE, Précis de droit commercial, p. 1.

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(...) quand l'affaire à juger était une pure -question de fait, ne donnant lieu à aucune difficulté de droit, la Cour suprême -(la Cour de cassation) n'a rien à examiner dans la décision rendue. On dit alors qu'il y a eu -appréciation souveraine des juges du fond., A. COLIN et H. CAPITANT, Cours élém. de droit civil franç., t. I, n° 29.

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(...) il est (...) vrai de dire, avec les auteurs du Code civil, qu'il -(le droit naturel) est -universel. En revanche, il serait inexact de le présenter comme -immuable. Il est en effet, tout au contraire, essentiellement -variable et -progressif. Le Droit naturel des peuples modernes diffère profondément de celui des peuples de l'antiquité., A. COLIN et H. CAPITANT, Traité de droit civil, t. I, p. 4.

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Le -droit pénal fait certainement partie du droit public. L'État seul, représentant la nation, a le droit de punir; la poursuite et la condamnation se font en son nom., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. I, p. 10.

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Il existe un Droit -universel, immuable, source de toutes les lois positives; il n'est que la raison naturelle en tant qu'elle gouverne tous les hommes., Art. 1ËeËr du livre préliminaire du Code civil rédigé par la Commission de l'an VIII, -in A. COLIN et H. CAPITANT, Traité de droit civil, t. I, p. 3.

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Il usait du droit de la force avec autant d'assurance, avec aussi peu de remords, que s'il avait connu le droit divin, le droit politique et le droit civil., G.-T. RAYNAL, Hist. philosophique, XIV, 37.

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Le droit qui dérive de la coutume s'appelle -droit coutumier (...) le droit qui dérive de la loi s'appelle -droit écrit., M. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, t. I, n° 10.

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Il existe une notion universellement admise dont le fondement est assez mal défini et que nous appelons, en langage de droit, la prescription. La prescription est au civil une manière d'acquérir une propriété à la faveur du temps, au criminel le privilège pour le coupable de n'être plus poursuivi ou pour un condamné de ne pas subir sa peine lorsqu'une certaine durée s'est écoulée. Si cette idée que le temps modifie le droit s'impose assez impérieusement à l'esprit pour être universellement acceptée, il n'en reste pas moins que la prescription est toujours une violation d'un droit. Au civil la prescription acquisitive du droit de propriété est la violation du droit du propriétaire antérieur, au criminel c'est une atteinte au droit de punir ou à la valeur de la chose jugée., Maurice GARÇON, De la prescription, -in le Monde, 3 févr. 1960.

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