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Fiche d'arrêt de la décision N 4291 - Droit civil

Droit

Aperéu du corrigé : Fiche d'arrêt de la décision N 4291 - Droit civil



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Document transmis par : Charles42280


Publié le : 10/12/2010 -Format: Document en format FLASH protégé

Fiche d'arrêt de la décision N 4291 - Droit civil
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Fiche d'arrêt de la décision N 4291 - Droit civil



I/ l’existence d’une obligation particulière d’information à la charge du médecin.

A/ le fondement et contenu de cette obligation d’information.

Obligation légale (art 1315)

Contenu de l’obligation : les soins et leurs risques.

B/ position de la cour de cassation conforme à la jurisprudence antérieure.

Arrêt Hoffman.

But de l’information : arriver sur un choix libre et éclairé.



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