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l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Droit

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Publié le : 15/11/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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L'interdiction de fumer dans les lieux publics :
 
 
La loi Evin : depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) ...


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Problématique

Sauf dans les services publics urbains e t la région Ile-deFrance, les trains peuvent c omporter des emplacements réservés aux fumeurs dans des voitures distinctes, dans la limite de 30 % des places assises. Dans les avions. à l'exception des vols intérieurs d'une durée infé- rieure à 2 heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs. Enfin, dans les bateaux, des aires p our fumeurs peuvent être mises en place dans la limite de 30 % de la surface des salles de bar, de loisirs, de repos e t d e celle des cabines collectives. • R estaurants : Les restaurateurs peuvent organiser leurs l ocaux p our m ettre des espaces à la d isposition des usagers fumeurs. • S anctions pénales : Le fait de f umer h ors des emplacements réservés aux fumeurs est passible d'une amende de 3 0 00 F m aximum. Les responsables des établissements visés par la loi qui ne r espectent pas leurs o bligations encourent jusqu'à 10 000 F d'amende.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Il lui faisait donner place commode dans les lieux publics pour voir les pendus et les roués qu'il faisait exécuter (...), FURETIèRE, le Roman bourgeois, II, p. 249 (Littré).

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(...) l'affluence désordonnée qui fait queue, chaque jour, au cinéma, qui remplit toutes les salles de spectacles et les dancings eux-mêmes, qui se répand comme une marée déchaînée dans tous les lieux publics (...), CAMUS, la Peste, p. 214.

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On ne voit dans vos rues et dans vos lieux publics que des gens qui, le nez dans des feuilles fraîchement noircies, semblent avec délices absorber tous les crimes possibles, qu'on croirait perpétrés sur commande pour qu'ils en trouvent tous les jours de tout neufs et de plus abominables., VALÉRY, Variété IV, p. 182.

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Après dîner, Sainte-Beuve, nous voyant fumer, dit : «Ne pas fumer est un grand vide dans la vie. On est obligé de remplacer le tabac par des distractions trop naturelles (...) qui ne vous accompagnent pas jusqu'au bout., Ed. et J. DE GONCOURT, Journal, 8 nov. 1862, t. II, p. 54.

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L'exil n'était pas seulement l'interdiction du séjour de la ville et l'éloignement du sol de la patrie : il était en même temps l'interdiction du culte; il contenait ce que les modernes ont appelé l'ex-communication., FUSTEL DE COULANGES, la Cité antique, p. 234.

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Son luxe opulent était celui des grands hôtels, des théâtres, des lieux publics, le luxe imposant et banal qui satisfait l'oeil des millionnaires., MAUPASSANT, Pierre et Jean, IX.

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La grève -(dans les services publics) porte atteinte à la continuité indispensable des services publics. D'après une jurisprudence déjà ancienne, elle est illicite (...) Le problème a pris un aspect nouveau avec la Constitution de 1946 (...) Il résulte d'un arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 1950 (...) que, dans la carence du législateur, il appartient au Gouvernement d'apporter à l'exercice du droit de grève dans les services publics les limitations qu'il juge nécessaires sous le contrôle du juge (...), Louis ROLLAND, Droit administratif, 130, p. 107 (éd. Dalloz).

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La principale application de l'acéto-cellulose est la fabrication des films cinématographiques, dits -non-flamme. Ces films sont exclusivement employés pour faire les copies positives destinées à la projection dans tous les lieux publics; car, au début de la cinématographie, on avait enregistré de terribles catastrophes dues à l'incendie, dans les salles de spectacles, des bandes de celluloïd (...), F. MEYER et L.-J. OLMER, le Papier, p. 109.

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Le 18 octobre (1534) on trouvait affichés en divers lieux publics, à Paris et dans plusieurs autres villes, des «placards» imprimés sous ce titre : -Articles véritables sur les horribles abus de la messe papale. Le roi lui-même, qui était alors au château d'Amboise, trouva ce violent factum appliqué à la porte de sa chambre., LAVISSE et RAMBAUD, Hist. générale du IVËe s. à nos jours.

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