Sujet : L'intérêt de la distinction SPA-SPIC

Aperçu du corrigé : L'intérêt de la distinction SPA-SPIC

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Publié le : 22/2/2011 -Format:

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L'intérêt de la distinction SPA-SPIC

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Dissertation : « l'Intérêt de la distinction SPA-SPIC »

La distinction binaire du statut des services publics entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux parait, en effet, schématique par sa dichotomie. Cette thèse semble d'autant plus pertinente lorsqu'on se penche sur l'avis de Maurice Hauriou. Ce dernier contestait l'amalgame des intérêts économiques et de la chose publique, en déplorant qu'il n'y ait plus de séparation nette entre les personnes privées et l'administration.
Il est donc essentiel d'identifier l'organisation des services publics afin de savoir quelle juridiction est compétente afin de traiter les litiges.
Ce sujet, parait d'autant plus intéressant par le fait qu'il est aisé d'identifier les deux régimes juridiques séparant les établissements publics. Cependant, il est complexe de qualifier concrètement les établissements dans une SPA ou une SPIC.
La réflexion tournera au tour de la distinction juridique entre le service public administratif et le service public industriel et les conséquences de la jurisprudence bac Eloka.
Il est alors primordial de définir les notions de SPA et de SPIC. Le haut commissaire du gouvernement Matter en avait donné une définition simpliste qu'il conviendra d'étayer lors de nos futurs développements : Les SPA proviennent de l'essence même de l'Etat, comme la justice, la police, l'enseignement etc.… Alors que les SPIC « sont de nature privée et, s'ils sont entrepris par l'Etat et les autres personnes publics ce n'est qu'occasionnellement, accidentellement, parce que nul particulier ne s'en ai chargé, et qu'il importe de les assurer dans un intérêt générale ».
En réalité ces deux notions sont beaucoup plus complexes et cette définition nous conduit à nous interroger sur les effets de la distinction jurisprudentielle entre les SPA et les SPIC.
On verra si la distinction juridique entre SPA et SPIC est complexe(I), et si justement cette complexité n'entraine pas une érosion de cette jurisprudence(II)

Art d'interpréter la loi afin de l'appliquer aux faits nouveaux que la loi ne pouvait pas avoir prévus.

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux faisant ressortir une tendance sur un problème donné.

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