Sujet : LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire

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LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire

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ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31 juill. 1992, art. 11). Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : - un avocat ;

Possibilité, capacité, qui ne se traduit pas forcément par un acte.

Officier ministériel et officier public chargé de signifier et de faire exécuter les actes et décisions de justice.

Acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant un tribunal.

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Auteur du document : Simon13430

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