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LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance

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LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance

Droit

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LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance
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ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'an DEUX MIL DEUX ET le… A LA DEMANDE DE (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai huissier de justice soussigné, (l'huissier complétera) Donné assignation à (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître le … devant le Tribunal d'instance de … A défaut de comparaître ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.


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Corrigé : LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance Corrigé de 265 mots (soit 1 pages) directement accessible

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Problématique

Surt ensurte un paragraphe informant le défendeur de son d roit de se faire assister en application des article 827 et 828 du nou- veau code de procédure civile; - la deuxième partie conceme l'objet de la demande : suit alors un exposé rapide des faits, une estimation des dommages, ainsi qu'une demande d'indemnisation chiffree. Dort également être prévu le sort du paiement des fiais de justice et des honoraires (article 700 du nouveau code de procédure civile); - la troisième partie récapitule la demande : elle mentionne la condamnation souhaitée par le demandeur: par exemple ... Fen principal avec intérêts éventuels . .., F au trtre de dommages et intérêts ... , F en application de l'article 700. LA LOI ET VOUS ~ljclt\ 70Adu ,llo~y~u , Ç~e : a~ ll"~iîre d'Vii~ ':' < •• • dans < ·"':' ·; · ,,.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

(...) quand ils croient que le monde moderne a été déplacé une fois pour toutes, c'est comme si je disais que je vais balayer le devant de ma porte une fois pour toutes, ou que je vais me nourrir une fois pour toutes, ou que je vais écrire ce cahier une fois pour toutes, ou que je vais aller à la messe une fois pour toutes ou que je vais me rendre au tribunal de la pénitence une fois pour toutes (...), Ch. PÉGUY, Note conjointe, Sur Descartes, p. 282.

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Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger (...) ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ou que les parties n'y aient volontairement comparu., Code de procédure civile, art. 48.

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Claude Bernard se trouve amené à constater que si «la vérité est dans le type, la réalité se trouve toujours en dehors de ce type et elle en diffère constamment. Or, pour le médecin, c'est là une chose très importante. C'est à l'individu qu'il a toujours affaire. Il n'est point de médecin du type humain, de l'espèce humaine». Le problème théorique et pratique devient donc d'étudier «les rapports de l'individu avec le type». Ce rapport paraît être le suivant : «La nature a un type idéal en toutes choses, c'est positif; mais jamais ce type n'est réalisé. S'il était réalisé, il n'y aurait pas d'individus, tout le monde se ressemblerait., G. CANGUILHEM, la Connaissance de la vie, p. 197.

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Depuis longtemps, la lettre de change avait été comprise par lui dans toutes ses conséquences immédiates et médiates. Un jeune homme appelait, chez moi, devant lui, la lettre de change : - «Le pont-aux-ânes! - Non, dit-il, c'est le pont-des-soupirs, on n'en revient pas»., BALZAC, Un homme d'affaires, Pl., t. VI, p. 807.

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Devant son tribunal l'escarbot comparut Fit sa plainte et conta l'affaire., LA FONTAINE, Fables, II, 8.

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En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile (...), Code de procédure civile, art. 59.

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En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile (...), Code de procédure civile, art. 59 (Des ajournements).

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Regarde avec quel front tu pourras comparaître Devant le tribunal de ton souverain maître., CORNEILLE, l'Imitation de J.-C.

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Je suis d'avance pénétré de confusion à la pensée d'avoir un jour à comparaître devant le Tribunal suprême., MARTIN DU GARD, les Thibault, t. IV, p. 227.

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