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LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance

Droit

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance



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LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance
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ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'an DEUX MIL DEUX ET le… A LA DEMANDE DE (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai huissier de justice soussigné, (l'huissier complétera) Donné assignation à (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître le … devant le Tribunal d'instance de … A défaut de comparaître ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.


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Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée., Code civil, art. 115, p. 72.

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On lit sans cesse dans les gazettes que les hautes -instances internationales seront saisies de la question de l'Atlantique Nord (...) Il est visible que ce mot s'est échappé indûment du vocabulaire juridique (...) Une -instance, essentiellement, c'est une poursuite (...) Mais il y a plus de cinquante ans qu'-instance est passé à l'acception de : tribunal ou juridiction (...) On ne saurait donc s'étonner ni se scandaliser que le sens se soit élargi jusqu'à des «compétences» non judiciaires (...), A. THÉRIVE, Clinique du langage, p. 126.

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Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger (...) ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ou que les parties n'y aient volontairement comparu., Code de procédure civile, art. 48.

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(...) quand ils croient que le monde moderne a été déplacé une fois pour toutes, c'est comme si je disais que je vais balayer le devant de ma porte une fois pour toutes, ou que je vais me nourrir une fois pour toutes, ou que je vais écrire ce cahier une fois pour toutes, ou que je vais aller à la messe une fois pour toutes ou que je vais me rendre au tribunal de la pénitence une fois pour toutes (...), Ch. PÉGUY, Note conjointe, Sur Descartes, p. 282.

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Toutes citations, notifications et significations requises pour l'instruction des procès, ainsi que tous actes et exploits nécessaires pour l'exécution des ordonnances de justice, jugements et arrêts, seront faits concurremment par les huissiers audienciers et les huissiers ordinaires, chacun dans l'étendue du ressort du tribunal civil de première instance de sa résidence, sauf les restrictions portées par les articles suivants., Décret du 14 juin 1813, art. 24.

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.1 Charles fut emmené par M. Grandet au tribunal de première instance (...) pour y signer une renonciation à la succession de son père. Répudiation terrible! Espèce d'apostasie domestique., BALZAC, Eugénie Grandet, éd. 1838, p. 253.

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(...) Charles fut emmené par Grandet au Tribunal de Première Instance avec la solennité que les gens de province attachent à de tels actes, pour y signer une renonciation à la succession de son père., BALZAC, Eugénie Grandet, Pl., t. III, p. 588.

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S'ils ne se croient pas suffisamment éclairés, les magistrats rendent un arrêt de plus ample informé, par lequel ils donnent mission à l'un d'entre eux, ou encore à un juge du tribunal de première instance (...) de procéder à une information supplémentaire., DALLOZ, Nouveau répertoire, Instruct. crimin., 158, p. 816.

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La partie qui voudra se faire délivrer une seconde grosse, soit d'une minute d'acte, soit par la forme d'ampliation sur une grosse déposée, présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance (...), Code de procédure civile, art. 844.

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