Sujet : LETTRE-TYPE: Requête afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: Requête afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement

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LETTRE-TYPE: Requête afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement

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(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père.) REQUETE Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ...  A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)  contre : (Nom et adresse du défendeur) (Pour un enfant naturel) :  J'ai vécu maritalement avec .... (Nom et adresse). De cette union est né(e)..... (prénom de l'enfant), le....(date).

Acte écrit adressé directement par une partie à un magistrat.

Personne contre laquelle un procès est intenté.

Suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement

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Document concerné : LETTRE-TYPE: Requête afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement

Auteur du document : matthieu13422

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