NoCopy.net

LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< LETTRE-TYPE: Requête afin de contribution aux ... LETTRE-TYPE: Requête afin de MISE SOUS TUTELL ... >>
Partager

LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Droit

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES



document rémunéré

Document transmis par : Marie13433


Format: Document en format FLASH protégé

LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES




REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ..... (A envoyer en courrier recommandé avec avis de réception ou à déposer au greffe du conseil des prud'hommes.) A Monsieur le greffier du Conseil de Prud'hommes de ….. A LA REQUÊTE DE : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) CONTRE : (Nom ou raison sociale et adresse du défendeur ; s'il s'agit de l'employeur, indiquez également son secteur d'activité) OBJET DE LA DEMANDE : (Exposez les raisons qui vous conduisent à saisir le conseil des prud'hommes en sautant une ligne après chaque phrase).


Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES Corrigé de 203 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES" a obtenu la note de : aucune note

Cacher les ressources gratuites

Problématique

Les décisions devant le bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres. En cas de partage des voix, il y aura départage et un juge supplémentaire prendra part au vote. Dans ce cas, les délais avant l'obtention d'un jugement seront allongés d'autant. Les jugements doivent être motivés, expliqués, les juges ne pouvant retenir dans leurs décisions que des éléments contradictoires, les deux parties en ayant été informé. 3) LES VOIES DE RECOURS Si l'une des parties (ou les deux) est mécontente de la décision rendue par le conseil des prud'hommes à son encontre, des voies de recours lui sont offertes. Le conseil des prud'hommes appartenant à l'ordre judiciaire, ses décisions relèvent de la cour d'appel. Le justiciable pourra par conséquent faire appel (interjeter appel, selon la terminologie consacrée) devant la chambre sociale de la Cour d'appel.

Ajouté par PROF

Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Les conseils des prud'hommes (...) peuvent être établis dans chaque commune, par décret, sans qu'il puisse y en avoir deux dans la même ville. Ils peuvent être divisés en sections autonomes (par exemple ouvriers, employés, professions du commerce) ... Les prud'hommes sont élus par leurs pairs pour six années, le renouvellement se faisant par moitié tous les trois ans., ROMEUF, Dict. des sciences économiques, art. -Prud'hommes.

Ajouté par webmaster

La requête est sujette à communication au ministère public. En cas de rejet de la requête, il peut être interjeté appel., Code civil, art. 228.

Ajouté par webmaster

Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame, et, en matière forestière, à la requête des agents forestiers., Code d'instruction criminelle, art. 145.

Ajouté par webmaster

L'interrogatoire -(sur faits et articles) ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis., Code de procédure civile, art. 325.

Ajouté par webmaster

Toute personne arrêtée et détenue doit recevoir du lord chancelier ou, à la requête de celui-ci, de l'un des juges compétents, un -Writ d'Habeas corpus. En vertu de cet acte, le prévenu est amené devant le magistrat qui a délivré le -Writ ou devant un autre juge compétent. Ce magistrat est obligé de prononcer immédiatement sa mise en liberté, s'il peut fournir caution de se présenter devant la justice., L. DUGUIT, Droit constitutionnel, t. V, p. 51.

Ajouté par webmaster

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation., Constitution de 1958, art. 38.

Ajouté par webmaster

«Il n'y a point d'héritiers connus de cette immense succession. Le tribunal d'Agra et de la Cour de Delhi en ayant ordonné la licitation, à la requête du gouvernement local agissant au nom de l'État, nous avons l'honneur de demander aux Lords du Conseil privé l'homologation de ces jugements, etc., etc.», J. VERNE, les Cinq Cents Millions de la Bégum, I, p. 12.

Ajouté par webmaster

Le juge (...) ordonne au bas de la requête que les parties comparaîtront devant lui au jour et à l'heure qu'il indique, et commet un huissier pour notifier la citation., Code civil, art. 235.

Ajouté par webmaster

(...) -le Conseil, pour une Société, c'est le -Conseil d'administration; pour un soldat, -le conseil de guerre; pour une Faculté, -la réunion des professeurs (...), F. BRUNOT, la Pensée et la Langue, V, IV, p. 142.

Ajouté par webmaster

Quelle est la couleur de la tomate ?

Avertissement de respect de copyright. Respect des règles orthographique (pas de langage SMS).



Ressource suivante

LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit
Podcast philo