Sujet : MODELE DE COURRIER: Demande d'adjonction de nom (celui de l'autre parent).

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Publié le : 27/2/2008 -Format:

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MODELE DE COURRIER: Demande d'adjonction de nom (celui de l'autre parent).

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DÉCLARATION ÉCRITE À L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL

Objet　: Adjonction du Nom d'un parent sur l'état civil d'origine

　

　

Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, né(e) le ... à ... (date) déclare par la présente vouloir adjoindre le nom de ma mère en seconde position sur mon état civil.

En effet, l'article 311-21 du Code Civil issue de la loi du 4 mars 2002 prévoit actuellement que «Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu　: soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père».

L'ordre naturel repose sur des lois que la raison est capable de découvrir. L'ordre social repose sur des décrets qui, idéalement, devraient être des décrets de la raison et qui, de fait, dépendent plus des circonstances, d'intérêts politiques, économiques ponctuels.

Qui remonte à l'origine, qui existe depuis toujours.

Lien juridique entre parents et enfants.