Sujet : MODELE DE COURRIER: Demande de rectification des actes d'état civil après changement de nom.

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER: Demande de rectification des actes d'état civil après changement de nom.

Publié le : 27/2/2008 -Format:

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LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(pas de formalité particulière)

Références　: Références du Décret de changement de Nom　

Objet　: Demande de rectification de mes actes d'état civil

　

　

Monsieur Le Procureur de la République,

J'ai adressé une demande de Changement de Nom au Garde des Sceaux par courrier en date du ..., conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil et du Décret du 20 janvier 1994.

J'ai l'honneur de vous informer que ce changement a été accordé par décret publié au Journal Officiel le ... .

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir effectuer la rectification de mes actes d'état civil en prenant en considération mon nouveau nom　à savoir　: ... .