Sujet : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Appel devant la Cour administrative d'appel.

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Publié le : 27/2/2008 -Format:

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Appel devant la Cour administrative d'appel.

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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet　: Requête en appel de la décision du Tribunal administratif de ... (lieu) relative à ... (indiquez brièvement le thème de l'affaire　:par exemple relative à une demande d'annulation d'une décision administrative).

　

　

Monsieur le Greffier,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après une requête en appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de ... (lieu) en date du ... (date du jugement) et notifié par le Greffe dudit Tribunal dans un courrier daté du ... (date de la notification), concernant un litige qui m'oppose à ... (service concerné).

Le jugement de réalité (ou d'existence) est un jugement porté sur les faits. Il s'oppose au jugement de valeur, qui est une appréciation subjective sur la valeur d'un objet, d'une action. Le jugement synthétique, d'après Kant, correspond au jugement de réalité, par opposition au jugement analytique, qui correspond aux propositions tautologiques de la logique (par exemple: un triangle a trois angles). JUGEMENT ESTHETIQUE : Acte de l'esprit par lequel nous déterminons si une chose est belle ou laide.

Acte écrit adressé directement par une partie à un magistrat.

Formalité suivant laquelle un acte ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés par courrier ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice

Voie de recours de second degré permettant la réformation ou la confirmation d'une décision prise en première instance.