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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Réclamation devant la Chambre départementale des huissiers.

Droit

Aper�u du corrig� : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Réclamation devant la Chambre départementale des huissiers.



Publi� le : 27/2/2008 -Format: Document en format FLASH prot�g�

	MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Réclamation devant la Chambre départementale des huissiers.
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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Réclamation devant la Chambre départementale des huissiers.




LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Référence : ... (reportez votre numéro de dossier).

Objet : Introduction d'une réclamation devant la Chambre départementale des huissiers.

 

 

Maître,

Je vous informe par la présente de mon intention de saisir la Chambre départementale des huissiers.

En effet, j'estime ne pas avoir pu récupérer l'intégralité (ou une partie) des sommes qui m'étaient dues en raison d'un manque de diligence de votre part.

Votre faute se trouvant être la cause de mon préjudice, j'engage votre responsabilité pour en obtenir réparation.




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Corrig� : Corrig� de 125 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrig� du sujet " MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Réclamation devant la Chambre départementale des huissiers." a obtenu la note de : aucune note

Corrig� consult� par :
  • charles0603-249766 (Hors-ligne), le 12/12/2014 � 12H11.
  • LHU-193575 (Hors-ligne), le 03/01/2013 � 03H20.
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