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MODELE DE COURRIER: Procédure de Changement de Nom auprès du Garde des Sceaux.

Droit

Aperéu du corrigé : MODELE DE COURRIER: Procédure de Changement de Nom auprès du Garde des Sceaux.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format FLASH protégé

	MODELE DE COURRIER: Procédure de Changement de Nom auprès du Garde des Sceaux.
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MODELE DE COURRIER: Procédure de Changement de Nom auprès du Garde des Sceaux.




LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(en deux exemplaires)

Références : vos références personnelles

Objet : Demande de changement de nom par décret

 

 

Monsieur le Garde des Sceaux,

J'aimerais changer de nom conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil selon lesquelles : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...) Le changement de nom est autorisé par décret. »



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Corrigé : Corrigé de 387 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet " MODELE DE COURRIER: Procédure de Changement de Nom auprès du Garde des Sceaux." a obtenu la note de : aucune note

Corrigé consulté par :
  • alien (Hors-ligne), le 06/11/2010 à 06H19.
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