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La protection des incapables majeurs

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La protection des incapables majeurs

Droit

Aper�u du corrig� : La protection des incapables majeurs



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La protection des incapables majeurs
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La protection des incapables majeurs




1) QUAND PROTÉGER LE MAJEUR ? Selon les circonstances et notamment son état de santé, le majeur peut être protégé (sauvegarde de justice), assisté par une tierce personne (curatelle) ou représenté dans tous les actes de la vie civile (tutelle). Seuls sont concernés les majeurs dont les facultés mentales sont altérées par la maladie, l'infirmité ou l'âge. Il est va de même de l'altération des facultés corporelles (handicapé physique). L'état de santé justifiant une mesure de protection doit être médicalement établi. Une mesure de protection peut également être envisagée pour un adulte dont le comportement mettrait en péril les moyens de subsistance de sa famille (oisiveté, dilapidation des ressources du ménage, etc...). La mesure sera une sauvegarde de justice ou une curatelle. Attention : Il ne faut pas penser que l'on peut mettre sous curatelle ou sauvegarde de justice tous ceux qui dépensent leur argent de manière inconsidérée, ou ceux qui sont en situation de surendettement, même si leur ménage en subit les conséquences. La situation doit réellement présenter un caractère dramatique et quasi chronique pour justifier une telle mesure.


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Corrig� : La protection des incapables majeurs Corrig� de 1189 mots (soit 2 pages) directement accessible

Le corrig� du sujet "La protection des incapables majeurs" a obtenu la note de : aucune note

Corrig� consult� par :
  • sylvaine (Hors-ligne), le 10/04/2011 � 10H12.
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