La protection des incapables majeurs

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La protection des incapables majeurs

Droit

Aperçu du corrigé : La protection des incapables majeurs



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La protection des incapables majeurs
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1) QUAND PROTÉGER LE MAJEUR ? Selon les circonstances et notamment son état de santé, le majeur peut être protégé (sauvegarde de justice), assisté par une tierce personne (curatelle) ou représenté dans tous les actes de la vie civile (tutelle). Seuls sont concernés les majeurs dont les facultés mentales sont altérées par la maladie, l'infirmité ou l'âge. Il est va de même de l'altération des facultés corporelles (handicapé physique). L'état de santé justifiant une mesure de protection doit être médicalement établi. Une mesure de protection peut également être envisagée pour un adulte dont le comportement mettrait en péril les moyens de subsistance de sa famille (oisiveté, dilapidation des ressources du ménage, etc...). La mesure sera une sauvegarde de justice ou une curatelle. Attention : Il ne faut pas penser que l'on peut mettre sous curatelle ou sauvegarde de justice tous ceux qui dépensent leur argent de manière inconsidérée, ou ceux qui sont en situation de surendettement, même si leur ménage en subit les conséquences. La situation doit réellement présenter un caractère dramatique et quasi chronique pour justifier une telle mesure.


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Corrigé : La protection des incapables majeurs Corrigé de 1189 mots (soit 2 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "La protection des incapables majeurs" a obtenu la note de : aucune note

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  • sylvaine (Hors-ligne), le 10/04/2011 à 10H12.
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    Problématique

     Le majeur protégé est de ce point de vue  perçu comme une personne pouvant être en mesure de comprendre. Le respect de sa personne même implique  qu’on lui reconnaisse cette probabilité. Cette solution est conforme à la position de la Cour de cassation dont  il ressort que l’obligation d’informer se justifie aussi par le respect de la dignité humaine. L’information du majeur commence par son audition en vue de l’ouverture de la mesure de  protection. En effet, l’article 431 du code civil exige un certificat médical circonstancié rédigé par un  médecin inscrit sur la liste établi par le procureur de la république. Ce certificat doit indiquer si l’état de la  personne justifie ne mesure de protection et si cette personne peut être entendue par le juge des tutelles.

    Ajouté par PROF

    Plan détaillé

    Textes / Ouvrages de référence

    Citations

    J'ai vu des hommes incapables de sciences -(dit Confucius), je n'en ai jamais vu incapables de vertus., VOLTAIRE, Dict. philosophique, Philosophe, I.

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    Nous cherchons le bonheur, et ne trouvons que misère et mort. Nous sommes incapables de ne pas souhaiter la vérité et le bonheur, et sommes incapables ni de certitude, ni de bonheur., PASCAL, Pensées, VII, 437.

    Ajouté par webmaster

    Contre les avalanches, la défense de l'homme prend deux formes : protection et prévision. La protection des lieux habités s'effectue soit par une digue (Airolo, Loèche-les-Bains), soit par des éperons en forme de proue, nommés en Savoie des «tournes», tel celui qui abrite l'église et le cimetière de Vallorcine., Ch.-P. PÉGUY, la Neige, p. 78-79.

    Ajouté par webmaster

    (...) elle appelle, avec de grands cris intérieurs, la protection divine et la protection de tous les saints sur son absent. Tout ce qu'il y a en elle de sentiments et de pensées (...) tout cela est précipité dans le gouffre d'une obsécration infinie., Léon BLOY, la Femme pauvre, II, XXVI.

    Ajouté par webmaster

    -(Je) déclarai les mots égaux, libres, majeurs... Je fis fraterniser la vache et la génisse (...), HUGO, Réponse à un acte d'accusation, -in les Contemplations, I, 7.

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    Parmi eux -(les cardiotoniques) une place à part doit être faite à ceux qu'on appelle les tonicardiaques majeurs., A. GALLI et R. LELUC, les Thérapeutiques modernes, p. 72.

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    « On voit dans les plantes mêmes les choses utiles se produire en vue de la fin, par exemple les feuilles en vue d'abriter le fruit. » Aristote, Physique, Ive s. av. J.-C. Le finalisme postule que la nature ne fait en rien en vain, que tout ce qu'elle produit existe en vue d'une fin. Ainsi, tous les organes de la plante s'expliquent par le fait qu'ils visent chacun un but précis, qui participe à la survie ou à la reproduction de la plante. Si la forme des feuilles est adaptée à la protection du fruit, c'est bien que cette protection constitue la « cause finale » (ou la fin) des feuilles.

    Ajouté par webmaster

    (...) un fils m'était né, très exactement le 11, c'est-à-dire quatre jours auparavant. C'était là un de ces motifs majeurs pour lesquels on délivrait d'office une permission exceptionnelle., G. DUHAMEL, la Pesée des âmes, X.

    Ajouté par webmaster

    Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux et ressortissants français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques., Constitution du 27 octobre 1946, Titre IËeËr.

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