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la protection juridique du foetus

Droit

Aperçu du corrigé : la protection juridique du foetus



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Document transmis par : dahlia68


Publié le : 9/4/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

la protection juridique du foetus
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  • protection : * Action de protéger, de défendre quelqu'un. * Personne, dispositif, institution, objet qui protège. * Action d'aide, de patronner quelqu'un. * Action de favoriser la naissance, le développement de quelque chose.
  • JURIDIQUE : adj. (du latin jus, juris, « le droit, la justice»). Qui se rapporte à la justice, à l'organisation judiciaire, aux tribunaux ou juridictions. Une action juridique. Qui relève du droit, ou des lois en général. Les études juridiques. Le sens juridique du mot « droit». Dans ce conflit, vous avez moralement raison, mais vous êtes juridiquement en tort. Un juriste est un spécialiste des questions de droit, qui connaît bien le dédale inextricable des lois. Un juré est l'un des membres du jury, dans une Cour d'Assises.
  • foetus : PHYSIOLOGIE, MÉDECINE, ZOOLOGIE : Dans l\'espèce humaine, comme dans toutes les espèces vivipares, forme que prend le produit de la conception après la phase embryonnaire, lorsque apparaissent les caractères distinctifs de l'espèce.

I)                    Une protection dépendant de l’acquisition de la qualité d’être humain

 

a-      La non protection de l’enfant mort né


 

Le droit à la vie est l’un des premiers droit individuel, consacré sur le plan international par le biais de nombreuses conventions avec entre autre l’article 5 du pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966(Document 10)  l’article 6 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (Document  9) sur le plan européen avec par exemple l’article 2 de la Convention Européenne des droits de l’homme (Document 8)

En droit positif français, la notion même de droit à la vie n’est pas affirmé si clairement, mais elle est sous entendu comme le montre l’article 16 du Code Civil (Document 12) .

Cependant malgré ces conventions et article de loi, la protection juridique du fœtus n’est nulle part clairement explicité, en effet  aucune disposition du code pénal ne prévoit le cas du « meurtre » du fœtus ( Document 15) quand aux articles du code de la santé  ces textes relatifs au régime juridique de l’enfant à naitre ne concernent que l’encadrement des activités liée à la procréation assisté ou a l’avortement .( Document 13 et16)




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Problématique

En cas de succès, v otre assureur vous remboursera les frais de pr ocès, mais dans les l imites fixées par le contrat. LA LOI ET VOUS Article L.127-1 du Code des assurances : " Est une opération d e protection juridique toute o pération c onsistant, moyennant le paiement d 'une prime ou d 'une c otisation p réalablement c onvenue, à p rendre e n c harge des frais d e p rocédure ou ù fournir d es s ervices d écoulant d e la c ouverture d 'assurance, e n c as d e différend ou d e litige opposant 1' a ssuré à un tiers, e n vue notamment d e d éfendre o u r eprésenter e n d emande l 'assuré d ans u ne procédure civile, pénale, administrative o u a utre ou c ontre u ne réclamation dont il e st l' objet o u d ' obtenir réparation à l 'amiable du d ommage subi.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Les États, non plus que le droit international, ne connaissent la prescription, l'usucapion et la chose jugée, garanties principales de la protection juridique des individus., Gaston BOUTHOUL, Sociologie de la politique, p. 122.

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Les foetus des animaux viennent au monde revêtus de leurs enveloppes, et il arrive rarement que les eaux s'écoulent et que les membranes qui les contiennent se déchirent dans l'accouchement (...), BUFFON, Hist. nat. des animaux, Développement et accroissement du foetus.

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L'oeuvre de l'homme dans la reproduction est courte. Celle de la femme dure neuf mois. Pendant ce temps, le foetus est nourri par les substances qui lui arrivent du sang maternel après avoir filtré à travers les membranes du placenta (...) le foetus est fait à la fois des substances nucléaires du père et de la mère., Alexis CARREL, l'Homme, cet inconnu, p. 106.

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L'État est la personnification juridique d'une nation, consécutive à la centralisation politique, économique, juridique des éléments de la nation, réalisée en vue de la création du régime civil., M. HAURIOU, Droit public, p. 304 (éd. de 1916).

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Dans les systèmes primitifs de Droit, la simple manifestation de volonté, le consentement, n'a pas, en règle générale, de conséquence juridique. Il faut, pour qu'un acte juridique existe et produise ses effets, qu'il soit revêtu de formes. Si le principe moderne est le principe de l'autonomie de la volonté, le principe ancien est le principe du -formalisme. Il faut des formes extérieures, des gestes, des paroles solennelles, tout un rituel pour que l'acte juridique existe et produise ses effets., GIFFARD, Précis de droit romain, t. I, n° 17.

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Contre les avalanches, la défense de l'homme prend deux formes : protection et prévision. La protection des lieux habités s'effectue soit par une digue (Airolo, Loèche-les-Bains), soit par des éperons en forme de proue, nommés en Savoie des «tournes», tel celui qui abrite l'église et le cimetière de Vallorcine., Ch.-P. PÉGUY, la Neige, p. 78-79.

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(...) elle appelle, avec de grands cris intérieurs, la protection divine et la protection de tous les saints sur son absent. Tout ce qu'il y a en elle de sentiments et de pensées (...) tout cela est précipité dans le gouffre d'une obsécration infinie., Léon BLOY, la Femme pauvre, II, XXVI.

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(...) on peut définir l'-acte juridique une manifestation de volonté qui est faite avec l'intention d'engendrer, de modifier ou d'éteindre un droit. (...) lorsqu'il n'y a pas opération -volontaire, intentionnelle, il n'y a pas -acte juridique. On appellera -faits juridiques tous les événements qui entraînent la naissance, la transmission, la transformation, l'extinction de droits sans impliquer l'intervention d'une volonté intentionnelle., A. COLIN et H. CAPITANT, Cours élém. de droit civil franç., t. I, n° 49 et 51.

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L'animation du foetus n'arrive qu'après quarante jours., Dict. de TRÉVOUX.

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