la protection juridique du foetus

Aperçu du corrigé : la protection juridique du foetus

Document transmis par : dahlia68

Publié le : 9/4/2012 -Format:

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• protection : * Action de protéger, de défendre quelqu'un. * Personne, dispositif, institution, objet qui protège. * Action d'aide, de patronner quelqu'un. * Action de favoriser la naissance, le développement de quelque chose.

• JURIDIQUE : adj. (du latin jus, juris, « le droit, la justice»). Qui se rapporte à la justice, à l'organisation judiciaire, aux tribunaux ou juridictions. Une action juridique. Qui relève du droit, ou des lois en général. Les études juridiques. Le sens juridique du mot « droit». Dans ce conflit, vous avez moralement raison, mais vous êtes juridiquement en tort. Un juriste est un spécialiste des questions de droit, qui connaît bien le dédale inextricable des lois. Un juré est l'un des membres du jury, dans une Cour d'Assises.

I)                    Une protection dépendant de l’acquisition de la qualité d’être humain

 

a-      La non protection de l’enfant mort né

 

Le droit à la vie est l’un des premiers droit individuel, consacré sur le plan international par le biais de nombreuses conventions avec entre autre l’article 5 du pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966(Document 10)  l’article 6 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (Document  9) sur le plan européen avec par exemple l’article 2 de la Convention Européenne des droits de l’homme (Document 8)

En droit positif français, la notion même de droit à la vie n’est pas affirmé si clairement, mais elle est sous entendu comme le montre l’article 16 du Code Civil (Document 12) .

Cependant malgré ces conventions et article de loi, la protection juridique du fœtus n’est nulle part clairement explicité, en effet  aucune disposition du code pénal ne prévoit le cas du « meurtre » du fœtus ( Document 15) quand aux articles du code de la santé  ces textes relatifs au régime juridique de l’enfant à naitre ne concernent que l’encadrement des activités liée à la procréation assisté ou a l’avortement .( Document 13 et16)

Ensemble des lois écrites en vigueur dans une société, un pays.

Acte de tuer volontairement une personne.

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