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la protection juridique du foetus

Droit

Aper�u du corrig� : la protection juridique du foetus



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Document transmis par : dahlia68


Publi� le : 9/4/2012 -Format: Document en format FLASH prot�g�

la protection juridique du foetus
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I)                    Une protection dépendant de l’acquisition de la qualité d’être humain

 

a-      La non protection de l’enfant mort né


 

Le droit à la vie est l’un des premiers droit individuel, consacré sur le plan international par le biais de nombreuses conventions avec entre autre l’article 5 du pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966(Document 10)  l’article 6 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (Document  9) sur le plan européen avec par exemple l’article 2 de la Convention Européenne des droits de l’homme (Document 8)

En droit positif français, la notion même de droit à la vie n’est pas affirmé si clairement, mais elle est sous entendu comme le montre l’article 16 du Code Civil (Document 12) .

Cependant malgré ces conventions et article de loi, la protection juridique du fœtus n’est nulle part clairement explicité, en effet  aucune disposition du code pénal ne prévoit le cas du « meurtre « du fœtus ( Document 15) quand aux articles du code de la santé  ces textes relatifs au régime juridique de l’enfant à naitre ne concernent que l’encadrement des activités liée à la procréation assisté ou a l’avortement .( Document 13 et16)




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