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Droit

Aperçu du corrigé : La QPC



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Document transmis par : rebeczaf-204427


Publié le : 11/4/2013 -Format: Document en format FLASH protégé

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Introduction :
La constitution est un texte fondamental à valeur suprême, elle est au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958, c'est l'une des plus stables qu'ait connues le pays..
Elle énonce des droits et libertés garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de :
La constitution du 4 octobre 1958
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Le préambule de la constitution de 1946
Et la charte de l'environnement de 2004
De la sorte, il est essentiel pour la protection de ces droits et libertés garanties que la constitution soit respectée. Dans cet objectif, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution. On retrouve ces deux dispositifs de contrôle des normes dans les articles 61 et 61-1 de la constitution.
Michel Debré dans son discours devant le conseil d'état d'aout 1958 disait (je cite) « il n'est ni dans l'esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française de donner à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit d'examiner la valeur de la loi. «, ainsi pendant longtemps, seul existait un contrôle de constitutionnalité a priori et émanant d'un organe juridique créé à cet effet : le conseil constitutionnel. Cependant, un second type de contrôle de constitutionnalité fut mis en place par la suite, il s'agit de la Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Alors on peut se demander comment fut mise en place la QPC, et de quelle manière fonctionne-elle ?
PLAAAANNNNN ANNONNNCE
I.Aux origines de la création de la question prioritaire de constitutionnalité

A)La création d'un premier contrôle
En France, il semblait à l'origine impensable de confier la constitution à un tribunal puisque la culture révolutionnaire s'était construite en grande partie en réaction contre les parlements d'Ancien Régime, de plus, pour qu'il y ait un contrôle de constitutionnalité de la loi, il fallait partir du postulat non évident que la loi pouvait mal faire. De la sorte, suite à ces raisons d'ordre idéologiques et conjoncturel, la mise en place d'un control de constitutionnalité semblait compromise.
Cependant, le contrôle de constitutionalité des lois est vite devenue essentiel pour assurer la maintien de la hiérarchie des normes et notamment la suprématie de la constitution.
Ainsi, la constitution de 1958 crée une institution spécialisée, le conseil constitutionnel. Il contrôle la conformité d'une loi à la constitution entre son adoption par le parlement (dans les 1...


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Corrigé consulté par :
  • romain0911-219815 (Hors-ligne), le 11/11/2013 é 11H14.
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