RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - SERVICES DE POLICE : C. E. 10 févr. 1905, TOMASO GRECCO, concl. Romieu (S. 1905.3.113, note Hauriou; D. 1906.381, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt

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Publié le : 13/6/2011 -Format:

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RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - SERVICES DE POLICE : C. E. 10 févr. 1905, TOMASO GRECCO, concl. Romieu (S. 1905.3.113, note Hauriou; D. 1906.381, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt

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• responsabilite : Caractère de celui qui doit répondre devant sa conscience ou devant Dieu de ses actes et de ses pensées.

• puissance : Faculté de produire un effet, capacité; la force ou le caractère qui en résulte. Capacité, pouvoir (de faire, de devenir quelque chose) Pouvoir d'exercer de l'influence, d'imposer son autorité (sur quelqu'un, quelque chose)

 

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : — Cons. que la requête contient l'énoncé des faits invoqués par le sieur Grecco comme engageant la responsabilité de l'État; que, dès lors, elle satisfait aux conditions exigées par l'art. Zef du décret du 22 juill. 1806 :
Au fond : — Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction que le coup de feu qui a atteint le sieur Grecco ait été tiré par le gendarme Mayrigue, ni que l'accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l'administration serait responsable; que, dès lors, le sieur Grecco n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la guerre a refusé de lui allouer une indemnité;... (Rejet).

 

Ce qui peut être modifié sans que la chose elle-même change de nature.

Conflit armé entre deux ou plusieurs Etats. Les problèmes posés par la guerre sont plutôt du ressort de la politique et du droit. En philosophie, on pose plutôt la question du fondement de ce droit et de la légitimité de la guerre.

Caractère de celui qui doit répondre devant sa conscience ou devant Dieu de ses actes et de ses pensées.

Acte écrit adressé directement par une partie à un magistrat.

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