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rétroactivité (cours de droit).

Droit

Aperçu du corrigé : rétroactivité (cours de droit).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

rétroactivité (cours de droit).
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rétroactivité (cours de droit).
rétroactivité (droit), principe commandant l'application d'une norme juridique à des situations nées avant son entrée en vigueur ou son élaboration.
Ce terme soulève le point délicat de la relation qui existe entre la loi et le temps. En effet, les normes juridiques évoluent nécessairement dans la société contemporaine. Il
est fréquent, par exemple, qu'une loi nouvelle soit votée et entre en vigueur dans un domaine où une autre loi plus ancienne est déjà applicable. On considère qu'une loi est
nouvelle dès qu'elle est entrée en vigueur, c'est-à-dire dès qu'elle est publiée au Journal officiel de la République française car c'est à partir de cette publication que la loi est
portée à la connaissance de l'ensemble des citoyens et qu'elle acquiert force obligatoire.
Doit-on dire, devant cette situation, que seule la nouvelle loi régit toutes les situations qui entrent dans son champ d'application et même celles qui existaient avant sa
promulgation ? Cette loi nouvelle va-t-elle se substituer automatiquement à...


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