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Les révisions de la constitution sous la Vème République

Droit

Aperçu du corrigé : Les révisions de la constitution sous la Vème République



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Publié le : 5/12/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

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Les révisions de la constitution sous la Vème République
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Dissertation



Les révisions de la Constitution



La Constitution est, selon la conception positiviste de Kelsen, placée au
sommet de la hiérarchie des normes. En droit interne, elle reste
aujourd'hui, formellement, la norme suprême. De par cette nature si
particulière, les conditions de sa modification diffèrent de celles qui
s'imposent pour une loi ordinaire, nécessitant seulement d'être votée à la
majorité des voix par les deux chambres du Parlement. La Constitution du 4
octobre 1958 prévoit ainsi une procédure spécifique de révision
constitutionnelle à son article 89, dans un titre exclusivement dédié à cet
effet. Toutefois, la pratique du pouvoir du Président De Gaulle a induit
l'utilisation d'un autre fondement, juridiquement contestable, pour réviser
le texte constitutionnel. Ainsi, les deux premières révisions ont été
initiées sur le fondement de l'article 11, qui ne prévoyait pas
spécifiquement cette hypothèse. Depuis la naissance la Vème République, de
nombreuses révisions sont intervenues dans de multiples domaines, touchant
à la nature des institutions mais également à l'intégration européenne et à
la protection des droits fondamentaux. Certaines dispositions ont été
abrogées tandis que d'autres ont été ajoutées, souvent en réponse à
l'évolution de la société française ou sous l'impulsion de considérations
géopolitiques, elles-mêmes liées à la construction européenne. Force est de
constater que les conditions restrictives de la révision constitutionnelle
n'ont pas empêché de multiples modifications. Néanmoins, la révision du
texte constitutionnel conserve, encore aujourd'hui, une certaine solennité
qui tranche avec l'inflation législative que l'on constate par ailleurs, en
matière de loi ordinaire.

Nous étudierons dans un premier temps les procédures de révision
constitutionnelle (I) puis dresserons un classement des différentes
révisions intervenues depuis 1958 (II).



1. Les procédures de révision constitutionnelle


Les conditions de déclenchement


L'initiative de la révision appartient, selon l'article 89, concurremment
au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux
membres du Parlement. Le texte doit, dans un premier temps, être voté en
termes identiques par les deux chambres que sont l'Assemblée Nationale et
le Sénat.

Lorsque l'initiative de la révision est prise par le Parlement, le texte
doit nécessairement être soumis au référendum.

Deux voix peuvent en revanche être empruntées pour l'adoption définitive de
la révision lorsque le Président en a eu l'initiative :

- soit le Président décide de réunir le Parlement en Congrès, à Versailles,
auquel cas le projet de révision devra être approuvé par les 3/5èmes des
parlementaires pour être adopté ;
- soit le Président décide de soumettre le projet de révision directement
au peuple, par la voie du référendum. Dans cette hypothèse, le projet devra
être approuvé par la majorité des votants.

Historiquement, toutes les révisions constitutionnelles engagées sur le
fondement de l'article 89 ont été adoptées par la voie du Congrès, à
l'exception de celle du 2 octobre 2000 sur le quinquenna...


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