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Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime

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Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime

Droit

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Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite
d'une infraction dont vous avez été victime
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Si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées par elle, vous pouvez porter plainte. Par exemple, vous avez été cambriolé(e), escroqué(e), vous êtes victime d'une tromperie commise par un professionnel sur l'origine d'un produit ou sur les qualités d'une prestation de services. Vous pouvez porter plainte pour voir l'auteur de l'infraction condamné et demander une indemnisation en vous constituant partie civile. Attention : vous ne pouvez pas porter plainte devant les tribunaux d'ordre pénal si le litige qui vous oppose à un profes-sionnel (commerçant, artisan…) est strictement d'ordre contractuel, c'est-à-dire qu'aucune infraction ne peut lui être reprochée. Dans cette hypothèse, vous pouvez alors uniquement saisir les juridictions civiles. Renseignez-vous auprès des associations de consommateurs, des maisons de justice et du droit, des professionnels du droit. La plainte peut être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez. Elle peut aussi être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l'infraction. N'oubliez pas de joindre tous les documents de preuve : contrat, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc. Votre plainte sera transmise au procureur, qui va en examiner le bien-fondé et décidera de la suite à donner. Selon les cas, il peut classer l'affaire sans suite, mettre en oeuvre des mesures autres que des poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition pénale…) ou engager des poursuites pénales. Si vous voulez demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts ou de restitution d'un bien, vous devez vous constituer partie civile.


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Corrigé : Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite
d'une infraction dont vous avez été victime Corrigé de 449 mots (soit 1 pages) directement accessible

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Problématique

— Mais ce n'est pas vrai ! Je ne l'ai pas mis dans ma poche. Mes sanglots n'impressionnent pas l'accusateur. Je me sens impuissant à justifier mon acte car je ne peux rien prouver. Je finis par donner le numéro de mon père. Et j'attends, seul dans le bureau, terrassé par l'angoisse, la honte, secoué par des hoquets de révolte. Jamais je ne me suis senti aussi abandonné, aussi misérable. Je reste assis comme une pierre, le menton sur la poitrine. Mon père entre dans le bureau, accompagné du patron qui lui a donné sa version des faits. Il m'ordonne de faire des excuses. Il n'y a rien à répliquer. Je le connais et je vois bien qu'il est fou de rage. Je bafouille au milieu de mes larmes des regrets frémissants, soulevé par une vague d'indignation intérieure. Et j'emboîte le pas à mon père qui sort du bureau comme un général en colère. < Conclusion > Plus jamais je ne suis entré dans ce magasin.

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Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Le rôle d'un interviewer, c'est de forcer l'intimité; c'est de vous amener à parler de ce dont vous ne parleriez pas de vous-même. Apprendre comment vous vous portez et comportez; comment vous êtes vêtu; comment vous trouvez le moyen de vous nourrir et si vous supportez allégrement les restrictions, voilà ce que le public attend que je lui dise et vous fasse dire., GIDE, Attendu que..., p. 37.

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.1 (...) je ne peux pas changer la discipline. Elle est maintenue à l'aide des retenues. Vous avez parlé, je vous ai averti. Vous avez reparlé, vous avez une retenue., PROUST, Jean Santeuil, Pl., p. 264.

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Mais vous avez sacrifié, sans doute, à des scrupules personnels, infiniment louables, je vous le concède, l'intérêt d'une collectivité dont vous faites partie (...), G. DUHAMEL, Salavin, Journal, 28 mai.

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Vous avez été un éclair de ma nuit, et vous avez illuminé bien des endroits sombres de mon âme; vous avez ouvert dans ma vie des perspectives toutes nouvelles. Je vous dois de connaître l'amour (...), Th. GAUTIER, MËlËlËe de Maupin, I, p. 22.

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(...) puisque vous êtes diaboliquement réfractaire, vous avez dû être géhenné, et vous avez été, aux termes des statuts criminels, mis à l'épreuve du tourment dit «la peine forte et dure» (...) vous avez été couché tout nu à terre sur le dos, vos quatre membres ont été tendus et liés aux quatre colonnes de la loi, une planche de fer vous a été appliquée au ventre, et l'on vous a mis sur le corps autant de pierres que vous en pouvez porter., HUGO, l'Homme qui rit, II, IV, VIII.

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.1 Mais comme vous rejetez le grand travail entrepris depuis, sous le consulat de de Gaulle (le mot ne me fait pas peur : cette République est consulaire) il faut admettre que vous avez dans l'esprit une République autre que celle-là et différente de l'ancienne., F. MAURIAC, le Nouveau Bloc-notes 1958-1960, p. 202.

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Lecteur, j'avais oublié de vous peindre le site des trois personnages dont il s'agit ici (...) faute de cette attention, vous les avez entendus parler, mais vous ne les avez point vus; il vaut mieux tard que jamais., DIDEROT, Jacques le fataliste, OE., p. 611.

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(...) vous n'avez pas le génie de votre état; vous n'en avez que ce que vous en avez appris, et vous n'inventez rien. Aussi, dès (...) qu'il vous faut sortir de la route ordinaire, vous restez court comme un écolier., LACLOS, les Liaisons dangereuses, Lettre CVI.

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Vous avez hérité ce nom de vos aïeux; Mais s'il vous était cher, vous le rempliriez mieux. - Je crois le bien remplir quand tout mon coeur s'applique aux soins de rétablir un jour la République (...), CORNEILLE, Sertorius, III, 1.

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Quelle est la couleur de la tomate ?

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