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Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime

Droit

Aperçu du corrigé : Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime



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Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite
d'une infraction dont vous avez été victime
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Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime




Si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées par elle, vous pouvez porter plainte. Par exemple, vous avez été cambriolé(e), escroqué(e), vous êtes victime d'une tromperie commise par un professionnel sur l'origine d'un produit ou sur les qualités d'une prestation de services. Vous pouvez porter plainte pour voir l'auteur de l'infraction condamné et demander une indemnisation en vous constituant partie civile. Attention : vous ne pouvez pas porter plainte devant les tribunaux d'ordre pénal si le litige qui vous oppose à un profes-sionnel (commerçant, artisan…) est strictement d'ordre contractuel, c'est-à-dire qu'aucune infraction ne peut lui être reprochée. Dans cette hypothèse, vous pouvez alors uniquement saisir les juridictions civiles. Renseignez-vous auprès des associations de consommateurs, des maisons de justice et du droit, des professionnels du droit. La plainte peut être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez. Elle peut aussi être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l'infraction. N'oubliez pas de joindre tous les documents de preuve : contrat, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc. Votre plainte sera transmise au procureur, qui va en examiner le bien-fondé et décidera de la suite à donner. Selon les cas, il peut classer l'affaire sans suite, mettre en oeuvre des mesures autres que des poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition pénale…) ou engager des poursuites pénales. Si vous voulez demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts ou de restitution d'un bien, vous devez vous constituer partie civile.


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Le rôle d'un interviewer, c'est de forcer l'intimité; c'est de vous amener à parler de ce dont vous ne parleriez pas de vous-même. Apprendre comment vous vous portez et comportez; comment vous êtes vêtu; comment vous trouvez le moyen de vous nourrir et si vous supportez allégrement les restrictions, voilà ce que le public attend que je lui dise et vous fasse dire., GIDE, Attendu que..., p. 37.

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(...) vous n'avez pas le génie de votre état; vous n'en avez que ce que vous en avez appris, et vous n'inventez rien. Aussi, dès (...) qu'il vous faut sortir de la route ordinaire, vous restez court comme un écolier., LACLOS, les Liaisons dangereuses, Lettre CVI.

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Que ne suis-je auprès de vous, ô mon amie, pour vous rendre les soins que vous m'avez prodigués avec tant d'amitié, de zèle et de bienveillance!, RENAN, Souvenirs d'enfance..., OE. compl., t. II, p. 793.

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Vous l'avez voulu; vous l'avez voulu, George Dandin, vous l'avez voulu; cela vous sied fort bien, et vous voilà ajusté comme il faut : vous avez justement ce que vous méritez., MOLIèRE, George Dandin, I, 9.

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Vous m'avez donné votre «routier» personnel de l'Atlantique et, surtout, vous avez été le seul marin à m'écrire, avant le succès : Vous réussirez. -Scripta manent, amiral, vous le saviez, vous qui avez eu le geste de me dédicacer ma carte., Alain BOMBARD, Naufragé volontaire, p. 151.

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.2 Vous êtes rigolote, vous. Vous n'avez pas l'air de vous en faire. - Vous, vous avez le bourdon, hein? ce soir. - C'est que c'est pas drôle. Je n'ai plus d'emploi. Toujours chômeur., R. QUENEAU, Pierrot mon ami, p. 44.

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.1 (...) je ne peux pas changer la discipline. Elle est maintenue à l'aide des retenues. Vous avez parlé, je vous ai averti. Vous avez reparlé, vous avez une retenue., PROUST, Jean Santeuil, Pl., p. 264.

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(...) vous avez longtemps courtisé la muse, vous avez essayé de la dévirginer; mais vous n'avez pas assez de vigueur pour cela; l'haleine vous a manqué, et vous êtes retombés pâles et efflanqués au pied de la sainte montagne., Th. GAUTIER, Préface de MËlËlËe de Maupin, éd. critique MATORÉ, p. 17.

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(...) puisque vous êtes diaboliquement réfractaire, vous avez dû être géhenné, et vous avez été, aux termes des statuts criminels, mis à l'épreuve du tourment dit «la peine forte et dure» (...) vous avez été couché tout nu à terre sur le dos, vos quatre membres ont été tendus et liés aux quatre colonnes de la loi, une planche de fer vous a été appliquée au ventre, et l'on vous a mis sur le corps autant de pierres que vous en pouvez porter., HUGO, l'Homme qui rit, II, IV, VIII.

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