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Publié le : 19/11/2017 -Format: Document en format HTML protégé

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La vente ou prestations de services « à la boule de neige » ou pyramidale
C'est la pratique la plus grave, la seule qui n'est pas contraventionnelle, mais plutôt délictuelle. L'infraction est prévue à l'article58 de la loi 31-08 qui dispose que : « Sont interdits
1- la vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous autres procédés analogues, consistant en particulier à offrir des produits, biens ou services à un consommateur en lui faisant espérer l’obtention de ces produits, biens ou services à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions ;
2-      le fait de proposer à un consommateur de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. ».

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