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CONTESTATION DE FRAIS DE REMISE EN ÉTAT

Droit

Aperçu du corrigé : CONTESTATION DE FRAIS DE REMISE EN ÉTAT



Publié le : 26/8/2015 -Format: Document en format HTML protégé

CONTESTATION DE FRAIS DE REMISE EN ÉTAT
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CONTESTATION DE FRAIS DE REMISE EN ÉTAT



Monsieur (Madame),

Vous m'avez fait parvenir une facture de (...) francs pour la remise en état des tapisseries et moquettes de l'appartement que j'ai quitté le (date) dernier.

 

(1er cas) Je conteste absolument vous devoir quoi que ce soit : l'état des lieux que nous avons établi au moment de mon départ ne mentionne aucune dégradation qui me soit imputable et décrit au contraire un logement en bon état d'usage. Si vous avez jugé bon de remettre à neuf ce loge­ment, il vous appartient d'en assumer les frais.




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