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Droit

Aperçu du corrigé : Devoir Droit bts tourisme cned



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Document transmis par : margodeb-298086


Publié le : 15/5/2018 -Format: Document en format HTML protégé

Devoir Droit bts tourisme cned
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DEBERNARD MARGOT
21 RUE DE PARIS
59300 VALENCIENNES

COMPLETER ou coller l’étiquette code-barres correspondant à votre devoir
Indicatif : 3-T50 7000 463
Code classe (3 chiffres) : 002
Code matière (4 chiffres) : 53T5
N° du devoir (2 chiffres) : 01
Nom du professeur correcteur :

Note :

Observations générales :

Première partie – Les sources du droit

Commentaires du
correcteur :

1. Le chèque vacances est un titre de paiement permettant aux salariés de
payer certaines dépenses de vacances, ils sont réglementés par une
ordonnance du 26 mars 1982 et une loi du 12 juillet 1999, modifiée par la loi
de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 dans le but de simplifier et
moderniser le secteur du tourisme en France. Elle a permis de rendre les
chèques-vacances plus accessibles aux petites entreprises.
Les sources de droit utilisées pour régir les chèques-vacances sont alors :
• Une ordonnance, c’est une source du droit prise par le pouvoir exécutif
dans des domaines qui sont nor...


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