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Droit

Aperçu du corrigé : fiche td droit civil



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Document transmis par : nour20-294276


Publié le : 30/12/2017 -Format: Document en format HTML protégé

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Séance 5 : fiche d’arrêt – cour de cassation – assemblée plénière -

La cour de cassation :



En cour de cassation on peut s’arrêter à un jugement en dernier ressort.

Quand on va en cassation c’est ce qu’on appelle un pourvoi en cassation.

Le juge, juge en droit et non en fait.

Ce sont les juges du fond, alors que la cour de cassation n’est pas un 3e degré de jugement. Il faut que les partis aient une voient de recours pour que l’affaire soit porter en cour de cassation.

elle est composée en chambre : cour d’appel, chambre civil, chambre social, chambre criminel et commercial.

La Cour de cassation se situe à paris.

Ces deux chambres plénière et mixte se rassemblent quand on est sur un litige qui porte sur plusieurs disciplines du droit et la particularité des chambres mixtes c’est qu’elle se compose de plusieurs disciplines.



L’assemblée plénière intervient quand il y a un problème juridique important qui se présente au delà de 3 disciplines de droit de litiges. 2e cas de la composition de l’assemblée plénière : une affaire revient une deuxième fois dans la cour de cassation lors du 2e pourvoi, c’est une décision de l’assemblée plénière.



Le pourvoi en cassation : on a un délai pour engager le pourvoi qui est de 2 mois, 2 mois à compter de la notification. Donc passé ce délai, le recours est fort clos, si on le dépasse ce délai on a plus de voie de recours possible.



Contrôle normatif : il y a la violation de la loi càd que le juge n&rs...


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