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OFFRE DE PRÊT : RÉTRACTATION

Droit

Aperçu du corrigé : OFFRE DE PRÊT : RÉTRACTATION



Publié le : 26/8/2015 -Format: Document en format HTML protégé

OFFRE DE PRÊT : RÉTRACTATION
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Vous avez signé un contrat de construction avec la société X, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l'annonce du licencie­ment de votre conjoint, elle a retiré son offre. Le constructeur refuse de vous rembourser l'acompte versé.

La loi du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier protège l'acquéreur qui n'obtient pas les prêts nécessaires au


financement de l'opération immobi­lière projetée, même s'il n'est pas indiqué que l'acheteur va financer son acquisition par un crédit. Si le constructeur tarde à vous rembour­ser; vous pourrez réclamer des inté­rêts : à compter du quinzième jour de la demande de remboursement, l'acompte produit des intérêts au taux légal (8,40 % en 1994) majoré de moitié.




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