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Plan detaillé du commentaire d&#8217;arrêt : Doc 5, CE 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d&#8217;automobiles.

Droit

Aperçu du corrigé : Plan detaillé du commentaire d&#8217;arrêt : Doc 5, CE 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d&#8217;automobiles.



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Publié le : 10/2/2014 -Format: Document en format FLASH protégé

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Plan detaillé du commentaire d&#8217;arrêt :  Doc 5, CE 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d&#8217;automobiles.
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Dans cet arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d&rsquo;Etat est saisi pour annuler pour excès de pouvoir,  l&rsquo;avis n°12-A-21 du 8 octobre 2012 de l&rsquo;Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l&rsquo;entretien des véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, par le Comité des constructeurs français d&rsquo;automobiles, la Chambre syndicale internationale de l&rsquo;automobile et du motocycle et le Conseil national des professions de l&rsquo;automobile.  Les requérants demandent en outre,  à titre subsidiaire, de renvoyer une question préjudicielle à la cour de justice de l&rsquo;union européenne

De plus vu que les requêtes des différents requérants contre l'avis du 8 octobre 2012 de l'Autorité de la concurrence présentent à juger les mêmes questions, il y a donc lieu de les joindre pour statuer en une seule décision.

L&rsquo;Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante qui a pour fonction principale de sanctionner des conduites anticoncurrentielles. 

On se pose alors la question de savoir quelle est la valeur /portée juridique des avis émis par l&rsquo;Autorité de...


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Le corrigé du sujet "Plan detaillé du commentaire d&#8217;arrêt : Doc 5, CE 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d&#8217;automobiles." a obtenu la note de : aucune note

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  • princess-253946 (Hors-ligne), le 04/02/2015 é 04H12.
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