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Droit

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Document transmis par : solie-289693


Publié le : 29/5/2017 -Format: Document en format HTML protégé

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Cas N°1

Dominique et Sylvie ont décider d’avoir un enfant mais Sylvie souffre d’une malformation congénitale le syndrome de Rokitanski (ou LRKH) qui l’empêche de porter un enfant. Ne voulant pas passer par l’adoption ils se sont tourner vers la gestation pour autrui ou GPA. En juin 2016, la cour suprême de Californie attribue à Dominique la qualité de père génétique et mère légale pour Sylvie. En décembre 2016, Fiona et Giulia naissent. De retour en France, le procureur de la république saisi le tribunal de grande instance de Nantes pour contester la transcription du lien de filiation avec Sylvie.

La transcription de la filiation de l’enfant né d’une GPA a l’étranger sur les registres de l’etat civil français.

Dans un 1er temps, la cour de Cassation a refusé la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA a l’étranger en faisant prevaloir le principe de prohibition de la GPA sur l’intérêt supérieur de l’enfant. La solution a été motivé par le fait que la GPA est contraire à l’ordre public international français et aux prinicpe essentiels du droit français dans la décision du 17 décembre 2008 de la cour de cassation.

Dans l’arret du 6 avril 2011 de la premier chambre civile de la cour de cassation la cour a repris sa solution s’agissant de la nullite de la convention, en limitant son fondement, ne residant plus dans l’indisponibilite du corps « en l’etat du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’etat des personnes, prinicpe essentiel du droit français, de faire produire effet a une convention protant sur la gestation pour la compte d’autrui, nulle d’une nullite d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil ». L’apport principal de cette décision porte sur la question de la filiation, car selon la Cour « le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété a l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ». En outre, ce même prinicpe d’indisponibilite de l’etat « fait obstacle aux effets en France d’une possession d’etat invoquée pour l’établissement de la filiation en conséquence d’une telle convention, fût-elle licitement conclue à l’étranger, en raison de sa contrariété à l’ordre public international français ».

En l’espèce, Dominique et Sylvie ne peuvent pas retranscrire leurs liens de filiation envers Fiona et Giulia du fait de la solution de la cour de cassation du 6 avril 2011 qui en vertu des articles 16-7 et 16-9 du Code civil est « contraire au principe de l’indisponibilite de l’etat des personnes » mais aussi ce principe ne permet pas d’établir une possession d’etat en vue de sa contrariété a l’ordre public international français. Par ailleurs ce refus de transcription de l’acte de naissance d’un enfant née d’une GPA a l’étranger a été justifié par une fraude à la loi en vertu des arrêts de la 1er chambre civile de la cour de cassation du 13 septembre 2008 et du 19 mars 2014.

Dans ces différents arrêts la cour de cassation a précisé que le refus de transcription ne prive pas l’enfant ces effets de sa filiation a l’étranger et ne l’empêchait pas de vivre avec ses demandeurs. Il n’existait ainsi aucune atteinte à l’article 8 de la CEDH (convention européenne des droits de l’homme) et de l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Par ailleurs le conseil d’etat a admis et admet toujours la déliv...


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