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RÉSILIATION POUR MOTIF LÉGITIME

Droit

Aperçu du corrigé : RÉSILIATION POUR MOTIF LÉGITIME



Publié le : 26/8/2015 -Format: Document en format HTML protégé

RÉSILIATION POUR MOTIF LÉGITIME
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RÉSILIATION POUR MOTIF LÉGITIME



Voilà à peine trots mois que vous vous êtes inscrit(e) dans une agence matri­moniale dans l'espoir de rencontrer l'âme soeur, lorsque vous apprenez que votre entreprise vous nomme à l'autre bout de fa France.

Larticle 6 de la loi du 23 juin 1989 re­lative à l'information et à la protection des consommateurs vous permet, dans ce cas, de résilier votre contrat (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) pour motif légitime, la mutation profes­


sionnelle pouvant être considérée comme tel par le juge. Tout déména­gement, de même que toute maladie grave — qu'if vous faudra néanmoins justifier preuves à l'appui —, permet également de résilier ce type de contrat.

 

L'agence matrimoniale sera alors tenue de vous rembourser une partie des sommes versées, dans un délai de deux mois suivant fa réception de votre lettre (décret du 16 mai 1990, article 2).




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