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Aperçu du corrigé : RÉSILIATION POUR MOTIF LÉGITIME
Publié le : 26/8/2015 -Format:
Voilà à peine trots mois que vous vous êtes inscrit(e) dans une agence matrimoniale dans l'espoir de rencontrer l'âme soeur, lorsque vous apprenez que votre entreprise vous nomme à l'autre bout de fa France.
Larticle 6 de la loi du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs vous permet, dans ce cas, de résilier votre contrat (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) pour motif légitime, la mutation profes
sionnelle pouvant être considérée comme tel par le juge. Tout déménagement, de même que toute maladie grave — qu'if vous faudra néanmoins justifier preuves à l'appui —, permet également de résilier ce type de contrat.
L'agence matrimoniale sera alors tenue de vous rembourser une partie des sommes versées, dans un délai de deux mois suivant fa réception de votre lettre (décret du 16 mai 1990, article 2).
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