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TERRAINS NON ENTRETENUS

Droit

Aperçu du corrigé : TERRAINS NON ENTRETENUS



Publié le : 26/8/2015 -Format: Document en format HTML protégé

TERRAINS NON ENTRETENUS
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Vous êtes propriétaire (ou locataire) d'une petite maison avec jardin, que vous entretenez avec un soin particu¬lier. Mals cela devient de plus en plus difficile, car vos voisins immédiats ne s'occupent plus du tout de leur propre jardin. Conséquence : les mauvaises herbes (orties, ronces, etc.), après avoir envahi leur terrain, sont en train d'envahir le vôtre.

Écrivez à vos voisins pour leur rappe¬ler qu'ils ont 'obligation d'entretenir leur terrain, afin que les mauvaises 

 

herbes qui poussent chez eux de ma-nière désordonnée ne gagnent pas votre terrain, ce qui vous imposerait un surcroît de travail. Évoquez l'article 23-3 du Règlement sanitaire départemental, qui stipule que « les jardins et leurs aménagements. ainsi que les plantations, doivent être soi¬gneusement entretenus de façon à maintenir l'hygiène et la salubrité des habitations «.





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