LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< La preuve en histoire IRYDION de Krasinski >>


Partager

VOL DE VÊTEMENTS

Droit

Aperçu du corrigé : VOL DE VÊTEMENTS



Publié le : 26/8/2015 -Format: Document en format HTML protégé

Sources détectées par CopyScape © :

Aucune source détectée - Document original
VOL DE VÊTEMENTS
Zoom

, au cours d'une nuit ou d'un séjour dans un hôtel, des objets ou des vêtements vous appartenant dispa­raissent, l'hôtelier est présumé res­ponsable et doit vous les rembourser à concurrence de cent fois le prix de la nuit. Pour !es vois commis dans votre voiture stationnée dans le par­king de l'hôtel, le plafond est limité à cinquante fois cette somme (articles I 952 et suivants du Code civil).

D'autre part, la responsabilité de l'hô­telier s'étend aux objets ayant subi des dommages à la suite d'un incen­


die ou d'une fuite d'eau, par exemple. En revanche, un hôtelier peut refuser de vous indemnser en cas de force majeure ou si la détérioration est due à une faute de votre part.

 

Vous pouvez obtenir un rembourse­ment intégral de l'objet endommagé ou volé si vous pouvez prouver qu'il y a eu faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (une porte de chambre qui fermait mal, par exemple).




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 462 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "VOL DE VÊTEMENTS" a obtenu la note de : aucune note

Cacher les ressources gratuites

Problématique

Plan détaillé

Textes / Ouvrages de référence

Citations

Quelle est la couleur de la tomate ?

Avertissement de respect de copyright. Respect des régles orthographique (pas de langage SMS).



150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit