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Document transmis par : durant-291221


Publié le : 11/10/2017 -Format: Document en format HTML protégé

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DROIT FISCAL

Introduction : le droit fiscal pâti d\'une image extrêmement négative. C\'est un droit qui vient se superposer sur d\'autres qualifications juridiques et sur d\'autres branches du droit. Le mot fiscaliste en réalité c\'est un juriste complet qui maîtrise aussi bien e droit civil, que commercial que administratif.. La difficulté vient du fait que dans l\'inconscient collectif la fiscalité c\'est l\'état qui vient nous voler la plus-value.

Section 1 : Pourquoi l\'impôt ? 12/03/15

Les causes de l’imposition sont diverses, variées.

Paragraphe 1 : les causes étiques et morales

De façon très claire, la religion, la morale justifient l\'existence d\'un impôt et ce depuis presque la nuit des temps. En 1850 avant JC, un pharaon nommé Snéfrou avait imposé un impôt qui résidait d\'un sacrifice d\'un animal ou d\'un homme aux villes qui ne pratiqueraient pas le culte dont il était l\'un des représentants. Depuis très longtemps pour des raisons religieuses et aussi politiques, on a imposé à la collectivité un sacrifice afin de respecter une certaine volonté divine. Et cette exigence là on la retrouve dans l\'islam, et dans le nouveau testament mais d\'une façon différente ex : la charité qui est une obligation morale. Le lien entre l\'impôt et la morale on le retrouve encore aujourd’hui ex : la fiscalité sur la famille répond à des exigences morales.

Paragraphe 2 : parmi les causes de l\'impôt on trouve aussi le pouvoir et les idéologies politiques

Au delà des seules causes étiques ou religieuses, il faut constater un lien fort entre l\'impôt et l\'état. L\'impôt sert à collecter des fonds pour l\'accomplissement des missions de l\'état. L\'état se forme à compter du jour où on organise cette collecte. L\'état naît à partir du moment où un groupe impose à un autre un versement, un sacrifice. Il existe une contrainte, une obligation. On retrouve ce lien entre la souveraineté au sens du droit international et l\'impôt car l\'état naît avec la mise en place de l\'impôt. Dans états fédérés, le pouvoir fiscal est effectivement partagé entre tous les états, c\'est là la marque entre le caractère étatique d\'une collectivité puisqu\'il se reconnaît un pouvoir fiscal. L\'impôt a un lien particulier avec le pouvoir , mais aussi avec les grandes idéologies politiques. On a essayer de conférer à la Cour plusieurs fonctions. l\'impôt reflète une idéologie car on veut que l\'impôt soit un instrument de redistribution sociale. Au nom de la paix sociale, l\'impôt sert à ce que les très riches soient un peu moins riches. Les idéologies économique ressortent de l\'impôt. C\'est une sorte d\'interventionnisme sociale et économique, aider les entreprises, faire peser des charges plus lourdes sur les entreprises pour les contraindre.

Paragraphe 3 : les causes conjoncturelles

Certains événements historiques ont été à l\'origine d\'impôt. Ex : en 1917 en France, création du 1er impôt sur le revenu. Car il fallait trouver des fonds suffisant pour poursuivre les formes de guerres. Les guerres ont souvent été la source d\'impôt ex : en Grande Bretagne, pour financer l\'effort de guerre contre la France. Nombres d\'impositions ont été imposés aux états à la suite des défaites. En 1872 avait té imposé par la Prusse en France une imposition sur les revenus immobiliers pour financer les demandes prussienne de réparation. L\'impôt a parfois aussi des causes historiques.

Section 2 : qu\'est ce que l\'impôt ?

Paragraphe 1 : la définition de l\'impôt

Le terme fiscalité tient son origine du mot latin fiscus qui était un panier que les romains utilisaient pour recevoir de l\'argent. Pendant très longtemps le terme d\'impôt n\'a pas été utilisé et notamment sous la Révolution on utilisait la notion de contribution. Car on considérait que la notion d\'impôt exprimait une contrainte tandis que la contribution exprimait un effort volontaire, c\'est une participation. La notion de contribution a été petit à petit occultée et remplacée par l\'impôt.

Ce dernier peut être défini de façon suivante : c\'est un prélèvement à caractère obligatoire sans contrepartie directe qui est perçu au profit d\'une collectivité publique.

Il se distingue d\'un certain nombre d\'autres notions en particulier de la taxe et de la redevance. La taxe est un prélèvement obligatoire perçu à l\'occasion d\'une prestation de service.

La redevance est aussi perçue en contrepartie d\'une prestation de service. Mais la taxe et la redevance se distinguent des caractères proportionnels de la redevance. Ex : le service du ramassage des ordures ménagères, on paye pour ça, c\'est une taxe de redevance puisque c\'est la contrepartie directe du service qui nous ait rendu. Ce prélèvement peut avoir une nature différente il peut s\'agir d\'une taxe car tout le monde peut payer la même chose pour les ordures même si ça ne vaut pas le même poids. Si par contre le versement est dépendant de la quantité d\'ordures que l\'on a produit ça devient une redevance car c\'est proportionné.

S\'il n\'y a pas de contrepartie dans l\'impôt c\'est qu\'il répond à des justifications morales.

Paragraphe 2 : les différentes catégories d\'impôts

- on distingue traditionnellement d\'abord l\'impôt réel et l\'impôt personnel.

L\'impôt personnel se préoccupe d\'envisager les facultés contributives du redevable par ex : ses charges de famille et ce à fin de personnaliser la charge fiscale qu\'il devra assumer.

L\'impôt réel appréhende une chose dans sa dimension réelle ou économique ex : l\'impôt sur les plus-values, si on achète quelque chose 50 euros et qu\'on le vend 100 euros.

- On distingue les impôts synthétiques et les impôts analytiques.

L\'impôt synthétique appréhende une situation globale pour mieux personnaliser l\'impôt ex : l\'impôt sur le revenu appréhende une situation globale car il vient frapper l\'ensemble des revenus des contribuables ( revenus mobiliers, fonciers...). Mais aussi car il vient frapper un foyer fiscal, l\'ensemble des revenus de l\'ensemble des personnes vivant dans le foyer fiscal.

L\'impôt analytique vient appréhender de façon individuelle chaque situation ex : l\'impôt sur la vente d\'immeuble, l\'impôt vient frapper chaque immeuble vendu, l\'impôt sur la consommation.

L\'impôt synthétique est un impôt personnel et le analytique est un impôt réel.

on distingue l\'impôt direct et l\'impôt indirect. Les impôts directs sont perçus directement par le contribuable.

L\'impôt indirect est prélevé par des collecteurs qui jouent un rôle d\'intermédiaire ex : la TVA n\'est pas prélevée directement par l\'état elle est prélevée directement par les entreprises.

l\'impôt de répartition et l\'impôt de quotité.

La répartition est une technique assez ancienne. Les gouvernants fixaient à l\'avance le produit de l\'impôt attendu et ensuite après avoir déterminé la somme nécessaire, ils répartissaient cet effort fiscal entre les contribuables. On déterminait par avance la somme dont on avait besoin.

À la différence de l\'impôt de quotité qui consiste simplement à fixer un taux sans définir préalablement le produit de l\'impôt.

L\'impôt de répartition relève de la logique de l’État libéral. Le dernier impôt par répartition date de 1981 en France. Aujourd\'hui tous les impôts sont des impôts de quotités, ça n\'interdit pas les prévisions budgétaires.

Parmi les impôts de quotités il faut distinguer les impôts à taux proportionnels et les impôts à taux progressifs.

Un impôt à taux proportionnel : on va appliquer un taux à pourcentage constant sur une assiette donnée. On va appliquer le même taux quelque soit la valeur de l\'assiette.

L\'impôt à taux progressif : c\'est l\'impôt dans lequel le taux, le pourcentage va augmenter en même temps qu\'augmente la valeur de l\'assiette ex : l\'impôt sur le revenu.

les impôts à taux spécifique et les impôts à taux ad valorem

L\'impôt est dit spécifique lorsqu\'il est exprimé en unité monétaire ex : lorsqu\'on veut faire enregistrer un bail, une reconnaissance de dette par un notaire ça a un coût.

Te taux est dit ad valorem car on fixe un pourcentage ex : la TVA car c\'est un pourcentage sur la valeur du bien.

PARTIE 1 : LES CADRES DE LA FISCALITE FRANCAISE

CHAPITRE 1 : les sources du droit fiscal

Composé à la fois de sources internes et externes.

Section 1 : les sources internes de droit fiscal

Paragraphe 1 : les sources constitutionnelles

A- les articles 13 et 14 de la DDHC

L\'article 14 de la déclaration de 1789 est la résultante des états généraux convoqués par louis 1, qui vient gravé dans le marbre le principe le plus important du droit fiscal qui est celui du consentement du peuple à l\'impôt. Il pose un principe fondamental mais il est juridiquement extrêmement précis comparé aux autres. Avec cet article 14 on veut vraiment établir un lien entre le caractère du contribuable et le citoyen. Le consentement du peuple à l\'impôt ne doit pas se limiter à la seule et simple acceptation, cela touche également l\'exécution des procédures fiscales.

La Restauration n\'a pas remis en cause le principe du consentement par le peuple de l\'impôt.

L\'article 13 de la déclaration de 1789 pose lui aussi le principe de la nécessité de l\'impôt mais aussi pose l\'obligation de répartir la charge de l\'impôt de façon égalitaire. Cette contribution doit être également répartie par tous les citoyens en raison de leur faculté.

Deux principes ont pu être dégagé sur le fondement de cet article :

celui de l\'égalité devant l\'impôt. Selon le CC l\'égalité signifie que 2 contribuables en situations identiques doivent être traités identiques. Le CC a plusieurs reprises a été saisi sur la question de savoir si l\'article 13 devait être interprété comme postulant de façon effective le principe de la garantie des facultés contributives de chaque contribuable. Faut-il sur le fondement de cet article personnaliser tous les impôts ? L\'article 13 invite à personnaliser l\'ensemble des impôts. Le CC a toujours refusé de constitutionnaliser cette garantie des facultés contributives. La constitution de 1958 contient d\'autres dispositions qui régissent le droit fiscal

B- l\'article 34 de la constitution

les dispositions de l\'article 34 prévoient que la loi fixe les règles de l\'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toute nature. C\'est un principe important car d\'une part il confirme le principe de la légalité de l\'impôt. L\'attribution de cette compétence au législateur est en principe totale puisque le pouvoir réglementaire n\'intervient qu\'à la marge.

Paragraphe 2 : les sources infra-constitutionnelles du droit fiscal

Les sources infra-constitutionnelles se caractérisent par une source inédite qui est la doctrine administrative. Cette doctrine c\'est l\'ensemble des textes ( circulaires..) produites par les administrations centrales de l’État et qui viennent interpréter, expliquer les différents régimes d\'imposition. En droit fiscal et plus particulièrement le lire de droit fiscal confèrent une portée juridique spéciale à ses textes . En premier lieu, l\'article L 80 A du livre des procédures fiscales interdit à l\'administration de redresser un contribuable qui de bonne foi a organisé sa situation fiscale en s\'appuyant sur l\'interprétation des textes fiscaux qui étaient à l\'époque formellement admise par l\'administration.

L\'article 80 B du livre des procédures fiscales accorde aux contribuable la même protection contre tout redressement lorsque l\'administration a pris formellement position des faits sur une situation de fait à l\'égard d\'un texte fiscal.

Section 2 : les sources externes du droit fiscal

Paragraphe 1 : les conventions sur la double imposition

De plus en plus encadré par le droit européen, le droit international .

Ces conventions sont apparues dans la 1er moitié du 19eme . L\'une des première a été conclue entre la France et la Belgique en 1943 relative à la double imposition. Elles se sont démultipliées des 1950 sous l\'OCDE. On compte à peu près plus de 140 conventions internationales sur la double imposition par la France avec une quarantaine d\'états. Au niveau mondiale, on compte près de 3000 conventions entre tous les états ayant pour objets d\'éviter la double imposition. Elles résultent d\'un constat que très souvent une société, qu\'une personne peut faire l\'objet d\'une double opposition sur leurs revenus. Deux états peuvent être contraints d\'appliquer leur législation fiscale et il serait injuste qu\'une personne ait à payer deux fois les impôts sur le revenu.

Plus récemment les conventions sur la double imposition ont eu d\'autres ambitions qui étaient de mettre un terme ou lutter contre le développement de la concurrence fiscale entre les états. Les états s\'entendent de plus en plus entre eux pour éviter à ce qu\'une entreprise fasse du dumping fiscal et aille s\'implanter dans un autre pays pour des raisons fiscales.

Leur 3eme objectif c\'est de lutter contre les paradis fiscaux.

Paragraphe 2 : le droit de l\'union européenne

De plus en plus le droit fiscal français est marqué par l\'influence du droit de l\'union européenne.

Ex : abolition des droits de douane. Pour assurer la libre circulation des marchandises au sein des marchés communs, il avait été décidé d\'abolir tous les droits de douanes et les droits de douanes ont été abolis au 1er juillet 1968. la communauté a mis en place le TDC ( tarif de douane commun ) c\'est un tarif unique commun à l\'ensemble des états membres. Il est collecté par les états membres qui en transfère le produit à l\'union européenne. L\'Europe a totalement refaçonné le droit de douane.

EX :L\'éradication de toutes les taxes et mesures d\'effets équivalents à des droits de douanes. Il s\'agit ici de détecter et de sanctionner ce qui dans les législations nationales aboutit directement ou indirectement à restreindre la libre circulation des marchandises. Par exemple une taxe sur le contrôle sanitaire des biens ou des animaux

EX : l\'harmonisation des impôts sur la consommation. La mise en place d\'un marché commun et la défense d\'un marché unique ont nécessité une harmonisation entre les états sur les impôts sur la consommation. En particulier, dès 1962, la commission européenne avait fait apparaître le constat qu\'il était impossible de construitre un véritable marché économique, garantir la libre circulation des marchandises si on instaurait pas. Raison pour laquelle en 1970 a été mis en place un régime européen d\'harmonisation des règles sur la TVA . A rythme régulier, on été injectée 6 directives en 1977 et depuis la dernière du 17/05/1977 les marges de manœuvres de états en matière de TVA ont été réduite. Car depuis cette date les états ne sont plus compétents pour étendre le champs de la TVA ( définir l\'assiette), pour définir les éxonérations en matière de Tva, simplement observé la possibilité de modifier les taux. La tva est un impôt qui est aujourd\'hui très européanisé. Les marges de manœuvres en matières fiscales sont de plus en plus sous le contrôle de l\'UE.

Paragraphe 3 : la Convention européenne des droits de l\'homme

Appliquée en 1950, ratifiée difficilement par la France. Depuis les années 90 la Convention a une influence importante en matière de contentieux administratif qui s\'est trouvé refondé par l\'article 6 de cette convention qui garantit le droit à un procès équitable. Les sanctions fiscales sont encadrées par les exigences qui découlent de l\'article 6. tous les contribuables peuvent se prévaloir du droit au respect des biens.

Chapitre 2 : les administrations du droit fiscal

Il y a eu un avant et un après 2008. du point de vue de l\'architecture de l\'administration fiscale l\'année a été un tournant historique 2008. depuis cette date des services ont été regroupés : la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique au sein de la direction générale des finances publiques car d\'abord dans un souci de rationalisation.

Section 1 : la direction générale des FP 26/03/2015

Crée par décret du 3/04/2008 qui a opéré la fusion de deux institutions : la direction générale des impôts qui était chargée de l\'établissement des impôts et la direction générale de la comptabilité qui était en charge du recrutement de l\'impôt. Ces deux services ont été regroupé pour des raisons d\'efficacité et de rationalisation.

DGFP conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires en matière fiscal mais aussi les instructions générales, des circulaires interprétatifs.

D\'autre part, elle veille à l\'établissement de l\'assiette de l\'impôt et en charge du contrôle et recouvrement de la quasi totalité de l\'impôt.

En matière contentieuse, elle représente l’État devant les juridictions fiscales qu\'il s\'agisse du juge administratif et du juge judiciaire. Elle représente aussi l’État dans l\'ensemble des négociations internationales.

Section 2 : la direction générale des douanes et des droits indirects

cette direction qui jouait un rôle important a vu ses compétences réduire.

Le premier coup d\'arrêt le plus important a consisté avec l\'avènement du marché unique au 1/01/1993 a retiré la gestion de la TVA par cette direction générale et celle ci a été confié a la GGFP. Aujourd\'hui la direction générale des douanes se concentre sur 2 missions : elle est en charge de l\'assiette, de la liquidation et du recouvrement des contributions indirectes.

Cette compétence tient au contrôle sur le commerce extérieur par le biais d\'un acte qui est la déclaration d\' échange de biens.

Section 3 : les commissions et les comités en matières fiscales

En matière fiscale on rencontre de façon quotidienne en matière contentieuse , des comités qui permettent de faire cette médiation entre le contribuable et l\'administration fiscale.

- Ex : la commission communale des impôts directs qui est présidé par le maire de la commune et elle comprend entre 6 et 8 contribuables de la commune qui sont choisis sur liste électorale et le maire et ses citoyens sont entourés d\'agents de la DGFP. Cette commission se réunit 1 fois par an pour déterminer la valeur locative des immeubles.cette valeur locative est établie en amont par la commission communale ou plus précisément la commission communale émet un avis qui est soumis à la DGFP . Si elles se mettent d\'accord sur la valeur locative du bien c\'est la valeur locative communale qui est retenue. Si pas d\'accord ça entraine la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d\'affaire. Cette commission communale donne un avis sur toutes les réclamations contentieuses qui concernent les impôts nouveaux.

- Mais aussi il y a la commission départementale des taxe...



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